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2021
Convention collective de l'aide à domicile, tout savoir sur le sujet
Aujourd'hui l'accompagnement par une aide à domicile devient de plus en plus courant. En effet, de plus en plus de personnes âgées, handicapées ou dépendantes prennent conscience de son importance. L'aide à domicile est régie par une convention collective qui détermine tout ce qu'il y a à savoir sur la profession. Voyons ensemble ce qu'il faut retenir de la convention collective de l'aide à domicile.
Qu'est-ce que la convention collective de l'aide à domicile ?
La convention collective, connue aussi comme accord collectif national, est un pacte légal entre deux parties prenantes. Il y a d'un côté le syndicat des salariés et de l'autre côté les organisations patronales. La convention collective de l'aide à domicile est donc l'accord entre les employeurs : particuliers à domicile (personnes âgées, personnes handicapées ou en perte d'autonomie) ou établissements (établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, cliniques ou hôpitaux) et les professionnels de l'aide à domicile (auxiliaires de vie, aides-soignants, aides médico-psychologiques, etc.). La convention collective de l'aide à domicile définit de manière générale les conditions de travail, les horaires de travail et les divers aspects du travail.
Application de la convention collective de l'aide à domicile
Pour le secteur de l'aide à domicile, il existe deux conventions collectives. Il y a celle du 21 mai 2010 (convention collective de l'aide à domicile) dont l'identifiant est l'IDCC 2941 et celle du 20 septembre 2012 (convention collective de l'aide à la personne) avec l'identifiant IDCC 3127. La convention appliquée dépendra du statut légal de l'employeur.
Les dispositions sont applicables pour tous les salariés et les employeurs sur le territoire français et les départements d'outre-mer.
Définition, la classification de l'emploi et rémunération
La convention collective de l'aide à domicile permet de classifier et de définir les différents emplois liés au secteur de l'aide à la personne. Par conséquent, la catégorie de l'emploi détermine la grille de rémunération. Ce classement a été établi en fonction de l'autonomie, les compétences, les relations, l'impact des décisions et la complexité de l'activité.
L'employé à domicile fait partie de la catégorie A et l'auxiliaire de vie de la catégorie C. Ces deux catégories font partie des emplois d'employés. Les rémunérations de base de l'aide à domicile sont calculées à partir du coefficient. Et chaque catégorie a son coefficient. Il augmente au fur et à mesure en fonction de l'ancienneté.
Période d'essai des salariés de l'aide à domicile
Pour les ouvriers et les employés du secteur de l'aide à domicile, la période d'essai est d'une durée de 4 mois.
Pour les salariés ETAM, la période d'essai est d'une durée de 6 mois.
Pour les cadres, la période d'essai est d'une durée de 8 mois.
Convention collective de l'aide à domicile : la durée et les horaires de travail
Il existe quelques particularités à prendre en compte en termes de durée de travail et les heures supplémentaires pour les salariés de l'aide à domicile. Pour le temps de travail, il faut distinguer deux sortes : le temps de travail effectif et le temps de travail partiel. Selon la convention collective de l’aide à domicile, la durée de travail est de 35 heures par semaine si le salarié travaille à temps plein. Si ce n'est pas le cas, c'est considéré comme un travail partiel.
Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif comprend : le temps de soutien, le temps d'organisation, le temps de formation professionnelle dans le cadre du travail…
Chaque temps dispose d'une limite annuelle. Par exemple pour le temps de soutien, la limite est de 11 heures.
Pour le temps de travail effectif, les dispositions sont les suivantes :
- Les horaires effectifs journaliers ne doivent pas dépasser 10 heures.
- Les horaires effectifs hebdomadaires (durée maximale de travail) ne doivent pas dépasser 48 heures, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Le temps de travail partiel
La convention collective aide à domicile a établi les dispositions suivantes pour le temps partiel :
- Mensuellement, la durée de travail ne doit pas être en dessous de 70 heures,
- Pour le trimestre, la durée de travail ne doit pas être inférieure à 200 heures,
- Dans l'année, le salarié doit faire au moins 800 heures.
Le travail de nuit dans le cadre d'une garde de nuit
Un salarié occupant le poste d’emploi à caractère familial peut assurer une présence de nuit dit gare de nuit. L’emploi de nuit est compatible avec l’emploi de jour et le salarié doit dormir dans une autre pièce. Il n’est pas tenu d’effectuer le travail effectif habituel sauf dans le cadre de sa fonction. Par ailleurs, si le salarié doit intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, ses heures de nuit font partie des heures de présence responsable. La présence de nuit de l'auxiliaire de vie ne doit pas dépasser 12 heures consécutives.
Les jours fériés et les dimanches
Pour la continuité de l’aide à domicile, les salariés sont amenés à travailler les jours fériés et les dimanches sauf le 1er mai. Les salariés du secteur associatif ont la possibilité de refuser de travailler pendant ces jours deux fois par an. Par contre, les heures effectuées pendant ces jours fériés et dimanches sont majorées de 45 %.
Les heures supplémentaires
Ce sont les heures de travail qui dépassent la limite hebdomadaire imposée qui est de 35 heures.
Les heures supplémentaires effectuées peuvent être récupérées par un repos compensateur ou êtes payées par l'employeur.
Les Repos hebdomadaires
Ce jour de repos doit obligatoirement figurer au contrat de travail sur une durée de 24 heures au minimum. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche de préférence.
Indemnité des frais de transport
Selon la convention collective de l’aide à domicile, les déplacements sont compris dans la profession. Au cas où le salarié devrait accompagner deux patients dans la même journée, le temps de trajet est considéré comme un travail effectif. Les frais de déplacement sont pris en charge si le salarié utilise son propre véhicule. Les calculs se font sur la base des forfaits suivants :
- 0.35 € par km pour l'utilisation d'une voiture
- 0.15 € par km pour l'utilisation d'un deux-roues motorisé.
Réduction du temps de travail en temps de grossesse
Dans le cadre d'une grossesse, au 3ème mois, le salarié à temps plein peut réduire ses horaires de travail d'une heure par jour et ce, sans perte de salaire.
Pour les salariés à temps partiel, il est possible de bénéficier de cette mesure au prorata du temps de travail.
Convention collective de l'aide à domicile : égalité des sexes
Toutes les parties concernées par la convention collective de l'aide à domicile s'engagent à promouvoir la mixité et l'égalité dans ce secteur professionnel. C'est-à-dire que les femmes et les hommes qui tiennent un rôle d'aidant familial font aussi bien appel à une aide à domicile de genre masculin ou féminin. Il ne doit pas y avoir de discrimination indirecte ou directe. Les femmes et les hommes peuvent occuper n'importe quelle position, ils auront droit au même salaire, etc. L'état de grosse de la femme ne doit pas être un facteur de non-embauche. Les hommes et les femmes ont le droit d'accéder aux mêmes formations.
En plus des points abordés ci-dessus, la convention collective de l'aide à domicile établit aussi les différentes garanties relatives au salaire, les formations, les relations collectives et individuelles de travail.
Congés des professionnels de l'aide à domicile
Arrêt maladie
Si le salarié du secteur de l'aide à domicile est absent pour raison de maladie et que l'arrêt maladie a débuté avant ou pendant les dates de congés annuels payés, le salarié pourra bénéficier de l'intégralité de congé dès la fin de son arrêt maladie ou à une date ultérieure fixée par accord entre l'employeur et le salarié durant la période de référence en cours.
Événement familial
Quelle que soit l'ancienneté du salarié du secteur de l'aide à domicile, celui-ci peut disposer de congés en raison d'un événement familial dans les 2 semaines où se produit l'événement, sauf s'il s'agit d'une maladie de l'enfant du salarié :
- Mariage du salarié : 5 jours de congés
- Mariage d'un enfant : 2 jours de congés
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés
- Décès du conjoint, concubin, partenaire d'un PACS ou d'un enfant : 5 jours de congés
- Décès d'un petit-enfant : 2 jours de congés
- Décès du père ou de la mère : 3 jours de congés
- Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent, d’un frère, d’une sœur, d’un demi-frère, d’une demi-sœur, d’un beau-parent, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour de congé
- Enfant malade de – de 13 ans : 3 jours de congés par an et 4 jours de congés par an si le salarié a 3 enfants ou +
- Maladie du père, de la mère, d’un beau-parent, du conjoint, d’un concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant du salarié ou du conjoint (ou concubin), d’un grand-parent : 3 mois de congés pouvant être prolongés ou renouvelés
Secteur associatif
Les aides à domicile du secteur associatif peuvent bénéficier de congés supplémentaires d'ancienneté :
- 5 ans d'ancienneté : +1 jour de congé
- 10 ans : +2 jours de congés
- 15 ans : +3 jours de congés
- 20 ans : +5 jours de congés
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