Préambule

Click&Care est un organisme de services à la personne spécialisé dans le maintien à domicile des personnes ayant besoin d’une aide temporaire ou durable. Elle propose deux Formules, dont les régimes juridiques sont distincts et qui font l’objet de contrats distincts :

•    La Formule Mandataire, dans laquelle la Famille est l’employeur de l’Intervenant et confie à Click&Care, par contrat de mandat, le placement de celui-ci et l’accomplissement des formalités liées à cet emploi ;
•    La Formule Assistance, dans laquelle Click&Care conclut avec la Famille, en son nom propre, un contrat de prestation de services et en confie l’exécution matérielle à des Intervenants professionnels indépendants qu’elle sélectionne et auxquels elle sous-traite la Prestation.

Dans aucune des deux Formules Click&Care n’est l’employeur d’un Intervenant.

Dans la Formule Mandataire, l’Intervenant est le salarié de la Famille. Celle-ci est seule employeur : elle le recrute, définit ses conditions de travail, exerce à son égard le pouvoir de direction et de discipline et décide seule de la rupture du contrat de travail. Click&Care n’accomplit que les actes de gestion administrative énumérés au mandat qui lui est confié ; elle ne détient aucun pouvoir d’employeur et ne peut ni imposer un recrutement, ni sanctionner un salarié, ni mettre fin à son contrat de travail.

Dans la Formule Assistance, l’Intervenant est un travailleur indépendant régulièrement immatriculé, personne physique ou personne morale, qui exerce son activité pour son propre compte, sans lien de subordination à l’égard de Click&Care et sans exclusivité.

Dans la Formule Assistance, Click&Care est le cocontractant de la Famille et répond envers elle de la bonne exécution de la Prestation. Dans la Formule Mandataire, la Famille, en sa qualité d’employeur, demeure seule titulaire des prérogatives et des obligations attachées à cette qualité.

L’inscription sur le Site et l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Vie Privée, validées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription en ligne. Le Membre est invité à consulter régulièrement la version en vigueur, accessible à tout moment sur le Site.

Mentions légales

Le site www.clickandcare.fr est édité par la société Click&Care, SAS au capital de 133 333 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 048 585, dont le siège social est situé 87 rue d’Aboukir, 75002 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR 48 820048585. Organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP 820048585.

Contact : famille@clickandcare.fr - 09 78 38 38 38 (appel non surtaxé). Directrice de la publication : Mme Lina Bougrini. Le Site est hébergé par la société Gandi, SAS au capital de 800 000 €, RCS de Paris n° 423 093 459.

Article 1 - Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Click&Care » désigne la société Click&Care, éditrice du Site et organisme de services à la personne.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« Famille » désigne la personne physique, agissant pour son compte ou pour le compte du bénéficiaire, régulièrement inscrite sur le Site. Dans la Formule Assistance, la Famille est le client de Click&Care ; dans la Formule Mandataire, elle est l’employeur de l’Intervenant.

« Bénéficiaire » désigne la personne au domicile de laquelle la Prestation est exécutée, lorsqu’elle est distincte de la Famille.

« Formule Mandataire » désigne la Formule dans laquelle la Famille emploie directement l’Intervenant et confie à Click&Care, par contrat de mandat, le placement de celui-ci et la gestion administrative de l’emploi.

« Formule Assistance » désigne la Formule dans laquelle Click&Care conclut la Prestation avec la Famille en son nom propre et en confie l’exécution à un Intervenant indépendant, en qualité de sous-traitant.

« Intervenant » désigne le professionnel inscrit sur le Site, soit candidat à un emploi direct auprès d’une Famille (Formule Mandataire), soit travailleur indépendant, personne physique ou personne morale, régulièrement immatriculé auquel Click&Care sous-traite l’exécution de Prestations (Formule Assistance).

« Membre » désigne l’Utilisateur ayant valablement complété son inscription sur le Site en qualité de Famille ou d’Intervenant.

« Prestation » ou « Mission » désigne la prestation de services à la personne exécutée au domicile du Bénéficiaire, telle que définie au devis ou à la commande.

« Services » désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, accessibles aux Membres au titre de l’une ou l’autre Formule.

« Site » désigne le site accessible à l’adresse www.clickandcare.fr ainsi que l’application mobile Click&Care (l’« App mobile »).

« Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site.

Article 2 - Les deux Formules et la qualité en laquelle Click&Care intervient

2.1 Formule Mandataire

Click&Care agit en qualité de mandataire de la Famille. Elle accomplit pour le compte de celle-ci, employeur de l’Intervenant, le placement de ce dernier et les formalités liées à l’emploi. La Famille demeure seule titulaire des prérogatives et des obligations résultant du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

Dans cette Formule, Click&Care facture à la Famille ses seuls frais de mandat. La rémunération du salarié est versée directement par la Famille et n’est pas facturée par Click&Care.

2.2 Formule Assistance

Click&Care contracte en son nom propre avec la Famille. Elle est, à l’égard de celle-ci, le prestataire de la Prestation : elle en définit le contenu avec la Famille, en assure la continuité et en répond dans les conditions de l’article 9.

Click&Care n’exécute pas matériellement la Prestation : elle en confie l’exécution, sous sa propre responsabilité, à des Intervenants professionnels indépendants qu’elle sélectionne et rémunère. La Famille n’a aucun lien contractuel direct avec l’Intervenant et n’est ni son employeur ni son client.

Dans cette Formule, Click&Care facture à la Famille un prix global unique correspondant à la Prestation, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable à la nature des services rendus. Ce prix n’est pas décomposé entre la rémunération de l’Intervenant et la part revenant à Click&Care.

2.3 Éligibilité fiscale

Click&Care est déclarée organisme de services à la personne sous le numéro SAP 820048585, pour ses activités exercées en mode mandataire et en mode prestataire.

À ce titre, les sommes facturées par Click&Care ouvrent droit, pour la Famille, au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions et limites fixées par ce texte. Sont éligibles :

•    Dans la Formule Assistance, l’intégralité du prix des Prestations facturé par Click&Care ;
•    Dans la Formule Mandataire, les frais de mandat facturés par Click&Care ainsi que les salaires et cotisations versés par la Famille en sa qualité d’employeur.

Click&Care délivre à cet effet une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes effectivement acquittées au cours de l’année civile. La Famille est seule responsable du respect du plafond annuel de dépenses et du plafond global des avantages fiscaux fixés chaque année par la loi de finances, ainsi que de la déclaration de ces sommes.

Article 3 - Accès et inscription

3.1 Accès au Site

Le Site est accessible 7 jours sur 7. Click&Care peut en suspendre temporairement l’accès, notamment pour des opérations de mise à jour ou de maintenance, et peut à tout moment compléter ou modifier le Site et les fonctionnalités disponibles.

En cas d’indisponibilité du Site, la responsabilité de Click&Care ne peut être engagée qu’à raison des dommages résultant directement de l’inexécution de ses propres obligations. Click&Care ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence de défaut technique imputable aux réseaux, aux équipements de l’Utilisateur ou à des tiers. Le terminal et le moyen de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’indisponibilité du Site est sans incidence sur l’exécution des Prestations en cours.

3.2 Conditions d’accès

L’accès aux Services est réservé :

•    Aux Familles, personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique, agissant pour leurs besoins propres ou ceux du Bénéficiaire désigné, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition des Services au profit de tiers. Lorsque la Famille n’est pas le Bénéficiaire, elle garantit avoir le pouvoir d’agir en son nom ;
•    Aux Intervenants candidats à un emploi direct (Formule Mandataire), disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français et d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge ;
•    Aux Intervenants indépendants (Formule Assistance), régulièrement immatriculés préalablement à toute Prestation, à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales, titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge. Aucune Prestation ne peut être confiée à un Intervenant qui ne justifie pas de son immatriculation.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, de s’inscrire en qualité de Famille, d’extraire tout ou partie de la base de données du Site ou de l’utiliser à des fins commerciales ou de prospection.

3.3 Inscription et compte

L’inscription suppose de renseigner l’ensemble des informations obligatoires. Le Membre garantit que les données communiquées sont exactes et tenues à jour, notamment une adresse électronique valide et un numéro de téléphone, et s’engage à informer Click&Care sans délai de toute modification.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Membre s’engage à en préserver la confidentialité, à utiliser personnellement le Site, à n’en permettre l’accès à aucun tiers et à ne créer qu’un seul compte. Sauf faute avérée de Click&Care, il répond de l’utilisation de ses identifiants par un tiers.

Click&Care peut refuser ou supprimer toute inscription en cas de non-respect des présentes. Les comptes d’Intervenants inutilisés pendant vingt-quatre mois sont désactivés après information écrite préalable ; les données d’activité sont supprimées un an après la désactivation.

Article 4 - Droit de rétractation et annulation

4.1 Rétractation de la Famille

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Famille dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

La Famille qui souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai en fait la demande expresse. Dans ce cas, si elle se rétracte, elle règle un montant proportionné aux Prestations effectivement fournies à la date de la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après renonciation expresse à ce droit.

En cas de rétractation, Click&Care rembourse les sommes reçues, hors Prestations déjà exécutées, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour la Famille.

4.2 Annulation d’une intervention

Les articles 4.2 à 4.4 ne s'appliquent qu'à la Formule Assistance. Dans la Formule Mandataire, l'Intervenant est le salarié de la Famille : l'annulation d'une intervention, l'interruption de la relation ou sa cessation relèvent du contrat de travail, de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et des dispositions du Code du travail applicables. La Famille, en sa qualité d'employeur, demeure seule tenue des obligations qui en résultent, notamment du maintien de la rémunération lorsque le salarié se tient à sa disposition, du respect du préavis et du versement des indemnités de rupture. Click&Care n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre, et ses frais de mandat restent dus jusqu'à la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 6.2. Le forfait de l'article 5.9 est applicable dans les deux Formules.

Toute intervention annulée par la Famille moins de 48 heures avant l’heure prévue, ou lorsque l’Intervenant s’est présenté au domicile sans pouvoir exécuter la Prestation, donnent lieu à une indemnité égale à 100 % de son prix. Cette indemnité répare l’immobilisation du temps que l’Intervenant avait réservé ; elle ne peut en aucun cas excéder le prix de l’intervention annulée et n’est pas due dans les cas énumérés à l’article 4.5.

4.3 Interruption d’une Prestation à durée déterminée

Lorsque la Prestation a été convenue pour une durée déterminée, la Famille qui l’interrompt avant son terme reste redevable des interventions restant à exécuter jusqu’à ce terme, dans la limite de quatre semaines de Prestations calculées sur le volume hebdomadaire moyen convenu au devis. Cette indemnité répare l’immobilisation, pour la durée convenue, du temps que l’Intervenant a réservé et qu’il ne peut réaffecter dans ce délai. Elle n’est pas due dans les cas énumérés à l’article 4.5.

4.4 Résiliation d’une Prestation récurrente et délai de prévenance

Lorsque la Prestation est récurrente, c’est-à-dire exécutée selon une périodicité convenue au devis, la Famille qui souhaite y mettre fin en informe Click&Care par écrit en respectant un délai de prévenance de quatre semaines. Ce délai n’est applicable qu’à compter du début du deuxième mois d’exécution.

À défaut de respect de ce délai, la Famille est redevable d’une indemnité égale aux Prestations qui auraient été exécutées pendant la durée de préavis non respectée, calculée sur le volume hebdomadaire moyen constaté au cours des quatre semaines précédentes. Cette indemnité est réduite au prorata de la durée de préavis effectivement respectée.

La notification est adressée à Click&Care et non à l’Intervenant ; une information communiquée au seul Intervenant ne fait pas courir le délai de prévenance. Aucun délai de prévenance n’est requis et aucune indemnité n’est due dans les cas énumérés à l’article 4.5.

4.5 Cas dans lesquels aucune indemnité n’est due

Les indemnités prévues aux articles 4.2, 4.3, 4.4 et 5.9 ne sont dues dans aucun des cas suivants :

•    Décès du Bénéficiaire ;
•    Hospitalisation du Bénéficiaire ou prolongation d’une hospitalisation en cours ;
•    Entrée du Bénéficiaire en établissement d’hébergement ;
•    Aggravation de l’état du Bénéficiaire rendant la Prestation inadaptée ou sans objet, sur présentation d’un justificatif ;
•    Manquement de Click&Care ou de l’Intervenant à ses obligations, notamment défaut de continuité au sens de l’article 5.6 ;
•    Exercice par la Famille de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 4.1 ;
•    Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces indemnités ne sont pas cumulatives : une même cessation de la Prestation ne peut donner lieu qu’à l’application de l’article 4.3 ou de l’article 4.4, à l’exclusion de l’autre. L’indemnité prévue à l’article 5.8 répare un préjudice distinct et peut s’y ajouter.

Aucune de ces indemnités n’est due sans mise en demeure préalable adressée par écrit et restée sans effet pendant quinze jours, ni prélevée sans l’accord exprès de la Famille ou, à défaut, sans titre exécutoire. La Famille conserve la faculté d’en contester le montant, notamment lorsqu’il excède le préjudice effectivement subi.

Dans la Formule Assistance, l’indisponibilité d’un Intervenant n’est pas opposable à la Famille : Click&Care met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de la Prestation dans les conditions de l’article 5.6. Aucune Prestation non exécutée n’est facturée.

Dans la Formule Mandataire, les conséquences de l’absence de l’Intervenant relèvent exclusivement du contrat de travail conclu avec la Famille et des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 5 - Description des Services

5.1 Prix

Les Prestations sont facturées aux tarifs affichés sur le devis. Selon la nature de l’intervention, le prix y est exprimé à l’heure, avec une durée minimale d’une heure par passage, ou sous forme de forfait de garde de jour ou de nuit correspondant à une durée de référence indiquée au devis.

Les Prestations sont facturées à raison des interventions effectivement réalisées. Les heures accomplies au-delà de la durée de référence d’un forfait sont facturées en sus, au tarif horaire applicable ; celles qui n’ont pas été accomplies ne sont pas facturées.

Le prix peut être majoré, dans les conditions indiquées au devis, à raison de la zone d’intervention, des contraintes d’accès ou des sujétions particulières de la Prestation, notamment la présence de deux bénéficiaires, une garde de nuit agitée ou une situation requérant une qualification spécifique. Toute majoration applicable est indiquée au devis avant son acceptation.

Dans la Formule Assistance, le prix s’entend toutes taxes comprises et constitue un prix global unique incluant l’ensemble des charges et frais engagés par Click&Care pour l’exécution de la Prestation. Aucun frais de déplacement ni frais annexe ne peut être réclamé en sus, ni par Click&Care ni par l’Intervenant.

Dans la Formule Mandataire, le taux horaire du salarié est fixé par la Famille, en sa qualité d’employeur, dans le respect des minima légaux et conventionnels. Click&Care facture ses seuls frais de mandat.

5.2 Formule Mandataire

Cette Formule est adaptée aux situations de dépendance durable, notamment lorsque le Bénéficiaire perçoit une aide de type APA ou PCH.

Click&Care déclare le salaire net versé via le CESU, lequel procède au calcul et au prélèvement des cotisations sociales et établit l’attestation fiscale correspondante.

Les frais de mandat couvrent : l’aide au recrutement, l’assistance administrative (contrat de travail, fin de contrat, déclarations Urssaf, transmission des bulletins de salaire, attestation fiscale annuelle), la proposition de candidats en cas d’absence programmée, le recueil de la satisfaction de la Famille et une permanence 7 jours sur 7.

5.3 Formule Assistance

Cette Formule est adaptée aux besoins d’aide temporaire ou ponctuelle à domicile.

Click&Care s’engage à fournir la Prestation décrite au devis : nature des interventions, dates de début et de fin, jours et plages horaires, lieu d’exécution. Toute modification substantielle fait l’objet d’un accord écrit entre la Famille et Click&Care.

Click&Care est tenue d’une obligation de moyens quant à la qualité de la Prestation et d’une obligation de résultat quant à sa continuité, dans les limites de l’article 9. Elle assure le suivi de la Prestation, recueille la satisfaction de la Famille et traite les difficultés signalées.

La Famille n’adresse aucune instruction directe à l’Intervenant relative à ses conditions d’exercice, à sa rémunération ou à son statut. Elle lui indique les besoins du Bénéficiaire et les particularités du domicile nécessaires à l’exécution de la Prestation, et adresse à Click&Care toute demande relative à l’organisation de celle-ci.

5.4 Recours à des Intervenants indépendants

Le présent article ne concerne que la Formule Assistance. Dans cette Formule, Click&Care confie l’exécution matérielle des Prestations à des Intervenants professionnels indépendants, dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec chacun d’eux. Ses stipulations régissent les relations entre Click&Care et l’Intervenant ; elles ne créent aucun droit au profit de la Famille et ne sont pas applicables à la Formule Mandataire, dans laquelle l’Intervenant est le salarié de la Famille.

Les parties reconnaissent expressément que l’Intervenant auquel une Prestation est sous-traitée exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination à l’égard de Click&Care. Conformément à l’article L. 8221-6 du Code du travail, il est présumé non salarié au titre de son immatriculation. À ce titre, l’Intervenant :

•    Détermine librement le prix auquel il accepte d’exécuter une Prestation. Le montant que Click&Care lui indique constitue une limite basse, qu’elle s’engage à ne pas proposer à la baisse, et non un tarif imposé : l’Intervenant peut l’accepter, le refuser ou, par tout moyen, formuler une contre-proposition chiffrée ou communiquer sa propre grille tarifaire. Ce prix est distinct du prix facturé par Click&Care à la Famille ;
•    N’est soumis à aucune exclusivité : il exerce son activité pour tout autre client, plateforme ou entreprise, y compris concurrents, et développe sa propre clientèle. Click&Care ne peut lui être le seul donneur d’ordre ;
•    Accepte ou refuse librement toute Prestation proposée, sans justification, sans délai de réponse imposé et sans que ce refus n’affecte son référencement, son accès au Site ou les propositions ultérieures ;
•    Organise l’exécution de la Prestation selon ses propres méthodes professionnelles et avec ses propres moyens, dans le respect des besoins du Bénéficiaire, des règles de l’art et des règles d’hygiène et de sécurité ;
•    Ne reçoit de Click&Care aucune instruction sur ses méthodes de travail et n’est soumis à son égard à aucun pouvoir disciplinaire ;
•    Assume seul son immatriculation, ses déclarations, sa facturation, ses assurances et le paiement de ses cotisations et impôts ;
•    Ne reçoit de Click&Care ni horaires de travail, ni astreinte, ni objectif. Les jours et plages horaires figurant dans une proposition sont ceux exprimés par la Famille dans sa demande : ils décrivent le besoin à satisfaire, non un horaire imposé par Click&Care. L’Intervenant en apprécie la compatibilité avec ses disponibilités avant d’accepter, peut les refuser ou proposer d’autres créneaux, et n’est tenu à aucune obligation de disponibilité ni de connexion à l’App mobile ;
•    Rencontre le Bénéficiaire avant le début de la Prestation, chacun demeurant libre de ne pas donner suite sans avoir à se justifier ;
•    N’est soumis à aucun pouvoir hiérarchique et ne rend compte à aucun responsable. L’entretien préalable au référencement a pour seul objet de vérifier ses compétences et qualifications, conformément au cahier des charges applicable aux organismes de services à la personne ; il n’est pas renouvelé périodiquement et ne constitue pas un entretien professionnel au sens de l’article L. 6315-1 du Code du travail ;
•    Ne dispose ni d’adresse électronique, ni de tenue, ni de badge au nom de Click&Care, et ne se présente pas comme membre de son personnel ;
•    N’est tenu de participer à aucune réunion ni formation organisée par Click&Care, les formations proposées étant facultatives et leur refus sans conséquence ;
•    N’est soumis à aucun contrôle de son temps de présence. Il déclare lui-même sur l’App mobile les heures de début et de fin de chaque intervention ; cette déclaration est soumise à la validation de la Famille dans les conditions de l’article 6.3 et n’a pour objet que l’établissement de la facturation, à l’exclusion de tout pointage, de toute géolocalisation et de tout suivi continu de son activité ;
•    Peut, avec l’accord préalable de Click&Care et sous réserve que le remplaçant remplisse les mêmes conditions, se faire remplacer pour l’exécution d’une Prestation.

Les Parties conviennent en outre que l’activité réalisée avec Click&Care ne doit pas placer l’Intervenant en situation de dépendance économique. L’Intervenant informe Click&Care lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise avec elle est susceptible d’excéder 70 % de son chiffre d’affaires annuel ; les Parties examinent alors les mesures propres à rétablir cet équilibre, y compris la réduction du volume confié.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme conférant à Click&Care un pouvoir de direction, de contrôle des méthodes de travail ou de sanction sur l’Intervenant. Le contrôle exercé par Click&Care porte sur la conformité de la Prestation livrée à ce qui a été convenu, à l’exclusion des conditions d’exercice de l’Intervenant. Cette qualification résulte des conditions réelles d’exercice décrites au présent article ; chaque Partie s’engage à ce que l’exécution du contrat demeure conforme à cette description.

5.5 Choix de l’Intervenant

Click&Care propose à la Famille un ou plusieurs profils d’Intervenants adaptés aux besoins exprimés et organise, le cas échéant, un entretien préalable. La Famille peut refuser un profil proposé sans motif. Click&Care demeure responsable de la sélection et de l’adéquation des Intervenants qu’elle propose.

L’accompagnement comprend l’analyse des besoins lors d’un entretien d’évaluation avec un conseiller en autonomie, l’aide à l’obtention des aides financières (APA, PCH et, dans la Formule Mandataire, exonérations de cotisations patronales), l’accès aux fonctionnalités de l’App mobile dont le cahier de liaison numérique et le récapitulatif des interventions, ainsi que l’accès à l’équipe Support par téléphone, courriel et via l’App, du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00, et à l’astreinte de 7h00 à 9h00 et de 18h00 à 22h00.

5.6 Continuité et suivi de la Prestation

Dans la Formule Assistance, Click&Care assure la continuité de la Prestation. En cas d’indisponibilité de l’Intervenant habituel, elle propose sans délai un remplacement remplissant les mêmes conditions. Si aucun remplacement n’est possible, la Prestation non exécutée n’est pas facturée et la Famille peut, si l’interruption se prolonge au-delà de sept jours, résilier sans préavis ni indemnité.

Click&Care peut, à tout moment, cesser de confier des Prestations à un Intervenant dont la Prestation livrée ne serait pas conforme, ou à la demande motivée de la Famille. Cette décision met fin, le cas échéant, à la relation commerciale avec cet Intervenant selon les termes du contrat de sous-traitance ; elle ne constitue pas une sanction disciplinaire.

5.7 Conditions applicables aux Intervenants

Click&Care ne présente à la Famille et ne confie de Prestations qu’aux Intervenants remplissant les conditions suivantes, dont elle vérifie la réunion préalablement à toute Prestation. Les conditions relatives à l’immatriculation et à l’assurance ne concernent que la Formule Assistance, l’Intervenant étant, dans la Formule Mandataire, le salarié de la Famille et non un professionnel indépendant :

•    Être autorisé à travailler en France, parler, lire et écrire couramment le français ;
•    Dans la Formule Assistance, être régulièrement immatriculé et fournir un avis de situation au répertoire SIRENE, une attestation de vigilance Urssaf renouvelée tous les six mois, ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, soit au titre d’une police souscrite en son nom propre, soit au titre de la police collective à laquelle il a volontairement adhéré ;
•    Justifier d’un diplôme du secteur médico-social ou d’une expérience de plus de trois ans auprès de personnes âgées ou en perte d’autonomie, et fournir au moins une référence professionnelle ;
•    Produire un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de moins de trois mois ;
•    Disposer d’un compte bancaire et d’un accès à une messagerie électronique.

Les vérifications opérées par Click&Care se limitent au contrôle de la concordance des documents transmis avec les informations déclarées et à la prise de contact avec au moins une référence professionnelle. L’Intervenant garantit l’exactitude et l’authenticité des documents qu’il transmet.

5.8 Engagement de non-contournement de la Famille

La sélection, la vérification et la mise à disposition d’Intervenants qualifiés constituent la contrepartie du prix facturé par Click&Care. La Famille s’engage, pendant une durée de douze mois à compter de la première intervention d’un Intervenant chez le Bénéficiaire, à ne pas contracter directement avec celui-ci, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services, en dehors des Services de Click&Care.

En cas de manquement, la Famille est redevable d’une indemnité forfaitaire de 3 000 euros. Ce montant, convenu à titre forfaitaire, répare d’une part le coût d’analyse du besoin, de sourcing, de vérification et de qualification supporté par Click&Care pour identifier l’Intervenant concerné. Cette indemnité n’est due qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet pendant quinze jours. Aucun prélèvement ne peut être effectué sans l’accord exprès de la Famille ou, à défaut, sans titre exécutoire.

Aucune obligation de cette nature ne pèse sur l’Intervenant du fait des présentes.

5.9 Forfait d’annulation avant le début des interventions

Lorsque la Famille accepte un devis, Click&Care engage des recherches destinées à identifier des Intervenants correspondant au besoin exprimé. Le lancement de ces recherches est notifié par écrit à la Famille et daté.

Si la Famille annule sa demande après cette notification et avant le début des interventions, un forfait d’annulation de 290 euros est dû, à titre de réparation forfaitaire du préjudice résultant de l’annulation et des frais d’analyse du besoin, de recherche et de vérification des candidatures déjà engagés. Ce montant correspond à environ un tiers du coût moyen d’acquisition et de qualification supporté par Click&Care. Le montant de ce forfait et son fait générateur sont rappelés au devis.

Ce forfait n’est pas dû dans les cas suivants :

•    L’annulation intervient dans le délai de rétractation de l’article 4.1, sauf si la Famille a expressément demandé que les recherches débutent avant l’expiration de ce délai ; dans ce dernier cas, seul un montant proportionné aux recherches effectivement réalisées peut être réclamé ;
•    Click&Care n’a présenté aucun Intervenant correspondant au besoin exprimé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du lancement des recherches ;
•    La Famille refuse les profils proposés au motif qu’ils ne correspondent pas au besoin qu’elle a exprimé ;
•    L’annulation résulte du décès du Bénéficiaire, de son hospitalisation ou d’une aggravation de son état rendant la Prestation sans objet, sur présentation d’un justificatif.

5.10 Volume des interventions et périmètre de la Formule Assistance

Le volume d’heures figurant au devis constitue le périmètre de la commande passée à Click&Care. Toute augmentation de ce volume fait l’objet d’un devis rectificatif ou d’un avenant écrit préalable.

Lorsque des interventions sont exécutées au-delà de ce volume, le dépassement constaté vaut demande de modification du devis par la Famille. Click&Care lui en accuse réception par écrit ; à défaut d'opposition de la Famille dans un délai de quarante-huit heures, le devis est réputé rectifié à due concurrence et les heures concernées sont facturées au tarif horaire ou au forfait applicable figurant au devis. Cette régularisation ne peut porter le volume confié à un même Intervenant chez un même Bénéficiaire au-delà de la limite fixée au présent article ; les heures excédant cette limite ne sont pas facturées et la Prestation est, pour le surplus, soit répartie entre plusieurs Intervenants, soit orientée vers la Formule Mandataire.

La Famille ne convient directement avec l’Intervenant d’aucune extension du volume, du planning ou du périmètre de la Prestation. Toute demande en ce sens est adressée à Click&Care, seule habilitée à modifier le contenu de la commande, conformément à l’article 5.3.

Le volume confié à un même Intervenant chez un même Bénéficiaire ne peut excéder cent heures par mois. Au-delà de soixante heures mensuelles, Click&Care propose la répartition de la Prestation entre plusieurs Intervenants. Lorsque le besoin excède cent heures mensuelles, il peut être orienté vers la Formule Mandataire après une réévaluation.

La Formule Assistance a pour objet des besoins d’assistance temporaires ou d’appoint. Elle ne couvre ni les situations de dépendance lourde, ni celles requérant une présence continue au domicile, qui relèvent de la Formule Mandataire. Click&Care apprécie ce périmètre lors de l’entretien d’évaluation et peut orienter la Famille vers la Formule Mandataire, ou proposer le passage de l’une à l’autre lorsque l’état du Bénéficiaire évolue.

Article 6 - Facturation et paiement

6.1 Dispositions communes

Les prix et modalités de paiement sont précisés au devis et sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées par la Famille sont transmises directement au prestataire de paiement de Click&Care, qui les conserve de façon sécurisée pendant la durée de la relation contractuelle ; elles ne sont pas conservées par Click&Care.

Sauf preuve contraire, les registres informatisés conservés par Click&Care et son prestataire de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des commandes, validations et paiements intervenus. Ces éléments sont archivés sur un support fiable et durable au sens de l’article 1379 du Code civil.

6.2 Formule Mandataire

L’Intervenant déclare chaque semaine sur l’App mobile le volume horaire réalisé. Le montant dû est calculé à partir du taux horaire convenu au contrat de travail. Ces informations sont transmises à la Famille, qui doit les valider ; en l’absence de réponse sous 72 heures, elles sont réputées approuvées.

L’Intervenant est rémunéré directement par la Famille, par chèque, virement, titres CESU ou CESU+. Click&Care déclare chaque mois le salaire net à l’Urssaf et prélève ses frais de mandat le mois suivant les interventions. Leur facturation débute avec le contrat de travail et prend fin avec sa rupture.

6.3 Formule Assistance

Click&Care facture mensuellement à la Famille, en son nom propre, les Prestations exécutées au cours du mois écoulé. La facture indique la nature et le volume des Prestations, le prix global toutes taxes comprises et le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué.

Le relevé des interventions, établi à partir des heures déclarées par l’Intervenant sur l’App mobile, est mis à la disposition de la Famille sur son compte personnel avant facturation. La Famille dispose de 72 heures pour le contester ; à défaut, il est réputé approuvé. Ce relevé validé constitue la base de la facturation.

Le règlement intervient par prélèvement SEPA, au plus tard trente jours après la date de facture. En cas de rejet de prélèvement, Click&Care peut réclamer des intérêts de retard au taux légal majoré et, après relance restée infructueuse pendant dix jours, suspendre les Prestations à venir après information écrite de la Famille.

6.4 Rémunération des Intervenants

L’Intervenant est rémunéré par Click&Care aux conditions convenues entre eux pour chaque Prestation, à raison des interventions effectivement réalisées, indépendamment du prix facturé à la Famille et sans que celle-ci n’en soit informée ni redevable.

Le prix de chaque Prestation résulte d’un accord exprès entre Click&Care et l’Intervenant, formé avant son exécution. Le montant que Click&Care propose à l’Intervenant constitue une limite basse, qu’elle s’engage à ne pas proposer à la baisse, et demeure négociable : l’Intervenant peut l’accepter, le refuser ou formuler une contre-proposition chiffrée, par courriel ou par tout autre moyen écrit. Click&Care conserve la trace de l’accord conclu et en délivre copie à l’Intervenant sur simple demande.

Aucune commission, frais de gestion, retenue ni compensation n’est opéré par Click&Care sur les sommes dues à l’Intervenant. La rémunération de Click&Care est constituée exclusivement de l’écart entre le prix qu’elle facture à la Famille et le prix qu’elle a convenu avec l’Intervenant.

Il n’est fait exception à ce qui précède que lorsque l’Intervenant a volontairement adhéré à la police collective d’assurance mentionnée à l’article 9.1, la quote-part de prime correspondante, exprimée en euros par heure d’intervention et limitée au coût réel de la prime sans marge ni frais de gestion, étant alors refacturée ou déduite avec son accord exprès et figurant distinctement sur chaque règlement.

L’Intervenant déclare sur l’App mobile les Prestations qu’il a exécutées. Il établit ses factures à destination de Click&Care ; il peut donner à cette dernière mandat écrit d’établir ces factures en son nom et pour son compte, conformément au 2 du I de l’article 289 du Code général des impôts, auquel cas il dispose de huit jours pour contester chaque facture émise. Le règlement intervient dans le mois suivant la Prestation. L’Intervenant conserve la responsabilité de ses obligations de facturation et de ses déclarations sociales et fiscales, notamment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

6.5 Révision des prix

Les prix de Click&Care peuvent être révisés, notamment en fonction de l’évolution des coûts de fonctionnement, des charges sociales, des obligations légales ou réglementaires ou de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Toute révision est notifiée à la Famille par tout moyen approprié au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s’applique aux Prestations exécutées à compter de cette date. La Famille qui refuse les nouveaux prix peut résilier sans préavis ni indemnité avant leur entrée en vigueur. Aucune révision n’est rétroactive.

Article 7 - Obligations des parties

7.1 Obligations de la Famille

La Famille s’engage à :

•    Communiquer à Click&Care des informations exactes et complètes sur les besoins et l’état du Bénéficiaire, ainsi que sur toute particularité du domicile susceptible d’affecter la sécurité ou l’exécution de la Prestation ;
•    Mettre à disposition un environnement de travail sûr et adapté, et signaler sans délai tout danger ;
•    Respecter les jours et horaires convenus et informer Click&Care de toute modification ou absence au moins 48 heures à l’avance ;
•    S’abstenir de toute consigne contraire à la loi, à la sécurité ou à la dignité des personnes, et de toute demande excédant le périmètre de la Prestation convenue ;
•    Signaler à Click&Care, et non à l’Intervenant, toute difficulté relative à l’exécution de la Prestation ;
•    S’abstenir de proposer à l’Intervenant une rémunération, un avantage, un don ou une libéralité, ainsi que toute délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, tout dépôt de fonds, de valeurs ou de bijoux et tout prêt. Il est rappelé que ces pratiques sont interdites tant aux organismes de maintien à domicile qu’aux personnes intervenant à domicile ;
•    Régler les sommes dues aux échéances convenues, le paiement constituant une obligation essentielle du contrat ;
•    Dans la Formule Mandataire, respecter la réglementation du travail applicable et les minima de rémunération.

7.2 Obligations de l’Intervenant

Outre les conditions de l’article 5.7, l’Intervenant s’engage à ce qui suit. Dans la Formule Mandataire, ces engagements s’entendent sans préjudice des obligations résultant de son contrat de travail et ne confèrent à Click&Care aucun pouvoir de direction ni de sanction, la Famille demeurant seule employeur :

•    Exécuter les Prestations qu’il a acceptées selon les règles de l’art et les usages professionnels, sauf impossibilité matérielle ou motif légitime, et informer Click&Care sans délai de toute indisponibilité afin que la continuité soit assurée ;
•    Respecter l’intégrité physique, morale et psychologique des personnes auprès desquelles il intervient, s’interdire toute forme de maltraitance, d’abus, de harcèlement, de vol ou d’exploitation financière, et alerter immédiatement Click&Care ou les autorités compétentes de toute situation de danger ;
•    N’accepter aucun don, libéralité, dépôt de fonds, procuration ou avantage financier de la part du Bénéficiaire ou de la Famille ;
•    Respecter la confidentialité des informations et données de santé dont il a connaissance ;
•    Dans la Formule Assistance, maintenir en vigueur son immatriculation et ses assurances, et communiquer sans délai toute modification de sa situation.

7.3 Obligations communes

Les Membres s’engagent à se comporter loyalement, à ne communiquer que des informations exactes, à respecter les droits de propriété intellectuelle et à n’utiliser leurs identifiants qu’aux fins d’authentification. Il leur est interdit de diffuser tout contenu inexact, diffamatoire, injurieux, obscène, violent, politique, raciste ou xénophobe, ou contraire aux lois, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs, de perturber le fonctionnement des Services, de reproduire tout ou partie du Site, d’y faire de la publicité sans autorisation, ou d’utiliser les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

Click&Care modère les contenus publiés a posteriori, notamment sur signalement. Tout Membre peut lui signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes. Le manquement à une obligation essentielle du présent article autorise Click&Care à résilier le contrat dans les conditions de l’article 12.

Article 8 - Formation du contrat

Dans la Formule Assistance, un devis est établi par Click&Care avant toute Prestation. Il précise la nature et le volume des interventions, les jours et plages horaires, le prix global toutes taxes comprises et le taux de taxe applicable. Il est valable un mois à défaut d’autre mention. Le contrat est formé par l’acceptation du devis par la Famille, y compris à distance, laquelle vaut engagement ferme sous réserve du droit de rétractation de l’article 4.1.

Dans la Formule Mandataire, la Famille signe un contrat de travail avec l’Intervenant qu’elle retient et un contrat de mandat avec Click&Care.

Click&Care s’assure que la Famille a reçu, préalablement à son engagement, l’ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation, ainsi que les documents relatifs aux droits des usagers.

Les Prestations proposées portent sur une durée minimale d’une heure. En cas de besoin de téléassistance, la demande est transmise au partenaire Europ Assistance ; les données communiquées sont les prénom, nom, code postal, adresse électronique et numéro de téléphone du Bénéficiaire.

Article 9 - Responsabilité et assurance

9.1 Formule Assistance

Click&Care étant le cocontractant de la Famille, elle répond envers celle-ci de la bonne exécution de la Prestation, y compris lorsque celle-ci est exécutée par un Intervenant sous-traitant. Elle ne peut se prévaloir de la sous-traitance pour s’exonérer de cette responsabilité.

Click&Care a souscrit à cet effet une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire, à la Famille ou à un tiers dans le cadre de l’exécution des Prestations, dans la limite des montants et sous les franchises mentionnées sur le Site.

L’assurance mentionnée à l’alinéa précédent couvre la responsabilité de Click&Care ; elle ne garantit pas l’Intervenant, qui demeure tenu de s’assurer pour son propre compte. Chaque Intervenant est ainsi tenu de justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Il y satisfait à son choix, soit au titre d’une police souscrite en son nom propre dont il remet l’attestation annuellement, soit en adhérant à la police collective pour compte de tiers négociée par Click&Care, limitée aux Prestations exécutées pour son compte, dont l’adhésion est facultative et résulte d’une option expresse ; la quote-part de prime correspondante est refacturée au coût réel dans les conditions de l’article 6.4. La mise à disposition de cette police ne confère à Click&Care ni la qualité d’assureur ni aucun pouvoir de décision sur l’acceptation, le refus ou le règlement d’un sinistre, qui relèvent exclusivement de l’assureur, et ne crée aucun lien de subordination.

En cas de dommage, l’assurance dont l’Intervenant justifie est mobilisée en premier rang, celle de Click&Care n’intervenant qu’ensuite ; Click&Care et son assureur conservent tous recours contre l’Intervenant et son assureur. Ces stipulations sont sans incidence sur le droit de la Famille de s’adresser directement à Click&Care, qui répond envers elle dans les conditions du premier alinéa.

La responsabilité de Click&Care ne peut être engagée à raison des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par la Famille, d’un manquement de celle-ci à ses obligations, notamment de sécurité du domicile, ou d’un cas de force majeure.

Dommages aux biens. Les dommages matériels causés aux biens du Bénéficiaire ou de la Famille à l’occasion d’une Prestation sont déclarés à Click&Care dans un délai de trois jours à compter de la fin de l’intervention au cours de laquelle ils sont survenus, accompagnés d’une description circonstanciée, de photographies et de la facture d’achat ou d’un devis de remplacement d’un bien équivalent. Un retard de déclaration n’est opposable à la Famille que s’il a empêché la constatation du dommage ou de sa cause.

L’indemnisation est calculée sur la valeur de remplacement du bien, sous déduction d’un abattement pour vétusté de 10 % par année d’ancienneté, plafonné à 50 %, et d’une franchise de 300 euros par sinistre. Click&Care indemnise directement dans la limite de 1 000 euros par sinistre. Au-delà de ce montant, le sinistre est déclaré à son assureur et traité dans les conditions de la police ; le présent alinéa ne limite pas le droit de la Famille à la réparation intégrale de son préjudice.

Ne sont pas indemnisés au titre du présent article les espèces, valeurs, bijoux, objets précieux et œuvres d’art, que la Famille s’engage à conserver hors de portée, les altérations superficielles ne faisant pas obstacle à l’usage du bien, telles que rayures et taches, ainsi que les dommages résultant de la vétusté ou d’un défaut propre du bien. Le présent article ne s’applique pas aux dommages corporels, qui sont réparés dans les conditions du droit commun.

9.2 Formule Mandataire

Click&Care répond de l’exécution de son mandat, à l’exclusion de l’exécution du travail par le salarié, dont la Famille est l’employeur et dont elle assume à ce titre les obligations et la responsabilité, notamment en matière d’assurance.

9.3 Dispositions communes

La Famille déclare sans délai tout incident ou dommage survenu pendant une intervention et communique les éléments nécessaires à la prise en charge du sinistre. Le Membre qui manque à ses obligations légales ou contractuelles garantit Click&Care contre toute condamnation trouvant son origine dans ce manquement.

Article 10 - Vie privée et protection des données

Click&Care traite les données personnelles des Membres, des Bénéficiaires et des prospects conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Les données de santé du Bénéficiaire ne sont collectées que dans la mesure nécessaire à l’évaluation du besoin et à l’exécution de la Prestation, et ne sont communiquées à l’Intervenant que dans cette limite.

Le Membre dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent à famille@clickandcare.fr ou par courrier à Click&Care, 87 rue d’Aboukir, 75002 Paris, en justifiant de son identité.

Click&Care ne communique les données à des tiers que sur consentement, en exécution d’une obligation légale, ou à ses sous-traitants agissant pour son compte.

Article 11 - Propriété intellectuelle et avis

Click&Care conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, l’App mobile et les contenus, outils et documents fournis. Le Membre bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pour la durée du contrat.

Le Membre concède à Click&Care le droit de reproduire, diffuser et représenter les informations et photographies qu’il fournit, sur tout support, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des présentes, ainsi que de les adapter aux contraintes techniques du Site sans altération de leur sens ni atteinte à son droit à l’image. Ces droits sont concédés à titre non exclusif et gratuit, pour la durée de l’inscription. Le Membre déclare détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces éléments et garantit Click&Care contre toute réclamation de tiers.

La Famille peut publier son appréciation de la Prestation reçue, notée de 1 à 5, sur le respect des horaires convenus, la qualité de la Prestation et les qualités humaines. Les avis doivent être fondés sur des faits vérifiables, rédigés de bonne foi et exempts de contenu offensant ou diffamatoire. Ils émanent des Familles et non de Click&Care, qui en vérifie le contenu et peut intervenir en cas de contestation. Ces appréciations portent sur la Prestation livrée et non sur la personne de l’Intervenant : dans la Formule Mandataire, elles éclairent le choix de la Famille, seule titulaire du pouvoir de recrutement ; dans la Formule Assistance, elles constituent l’appréciation par Click&Care, en sa qualité de client, de la conformité de la Prestation livrée. Elles ne confèrent à Click&Care aucun pouvoir de sanction, ne sont pas utilisées pour déterminer l’ordre, la fréquence ou le volume des Prestations proposées à un Intervenant, n’affectent pas sa capacité à en recevoir et ne peuvent, à elles seules, justifier la cessation de la relation avec lui. Click&Care peut les exploiter, sous forme anonymisée, à des fins d’évaluation de la qualité et de statistiques.

Article 12 - Durée et résiliation

L’inscription sur le Site et les contrats conclus avec Click&Care sont à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis d’un mois dans la Formule Mandataire et, dans la Formule Assistance, d’une semaine pour les Prestations ponctuelles et de quatre semaines pour les Prestations récurrentes dans les conditions de l’article 4.4, notifié par tout moyen écrit. En dehors des indemnités prévues à l’article 4, aucune indemnité n’est due au titre de la résiliation.

Aucun préavis n’est requis en cas de décès du Bénéficiaire ou d’hospitalisation prolongée justifiée. En cas de décès, les Prestations exécutées avant celui-ci restent dues par la succession ; le mandat de prélèvement prenant fin au décès, Click&Care adresse sa facture au notaire ou aux ayants droit.

Chaque Membre peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans frais ni motif, via la rubrique « Paramètres », sous réserve du préavis ci-dessus lorsque des Prestations sont en cours.

En cas de manquement grave et non réparable, chaque partie peut résilier sans préavis après notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La fin du contrat conclu avec Click&Care est sans incidence sur la relation de travail liant, dans la Formule Mandataire, la Famille à son salarié, dont la rupture relève des seules règles qui lui sont applicables.

Le refus de Prestations par un Intervenant, quel qu’en soit le nombre, ne constitue pas un manquement à ses obligations et ne peut justifier la suspension ou la suppression de son compte ni de son accès aux Services.

Article 13 - Convention sur la preuve

Les parties conviennent que les données, informations et fichiers numériques échangés entre elles, y compris les devis acceptés par voie électronique et les versions numérisées des documents signés, constituent des preuves recevables, valides et opposables, ayant la force probante d’un écrit sous seing privé, et renoncent à en contester la validité au seul motif de leur nature électronique. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expressément prévues aux présentes.

Article 14 - Intégralité et divisibilité

Les présentes Conditions Générales constituent, avec le devis accepté et le cas échéant le contrat de mandat, l’intégralité de l’accord entre la Famille et Click&Care. Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures non expressément visées. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes.

Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur force et leur portée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 - Modification des Conditions Générales

Click&Care peut modifier les présentes. Les nouveaux Membres sont soumis à la version en vigueur au jour de leur inscription. Les Membres déjà inscrits sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; celui qui la refuse peut résilier sans frais ni indemnité avant cette date, à défaut la poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation.

Article 16 - Droit applicable

Sauf disposition plus protectrice du pays de résidence du Membre, les présentes sont régies par le droit français, la langue d’interprétation étant le français.

Article 17 - Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à reclamation@clickandcare.fr. Une réponse d’attente est adressée sous quinze jours ouvrés, précisant le nom de l’interlocuteur et le délai prévisible de traitement.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Famille, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Click&Care, conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - www.cm2c.net. La Famille reste libre d’accepter ou de refuser la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Les litiges opposant Click&Care à un Intervenant relèvent de leur relation commerciale et sont régis par le contrat de sous-traitance conclu entre eux ; la médiation de la consommation ne leur est pas applicable.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Click&Care, 87 rue d’Aboukir, 75002 Paris - famille@clickandcare.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation commandée le : ..................................................................

Nom du client : ............................................................................

Adresse du client : ........................................................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .................................

Date : ...............................................