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Préambule

Click&Care est une plateforme agréée d’aide à domicile entre, d’une part, des particuliers à la recherche de prestations de services à la personne et, d’autre part, des personnes physiques qualifiées dans le domaine et proposant ces prestations.

La plateforme Click&Care en elle-même agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre les Familles et les Intervenants.

L’Utilisateur est directement lié à un contrat établi avec Click&Care quant à son utilisation de la plateforme, régie par les présentes « Conditions Générales de Services ».

Le Service Click&Care est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Service sont utilisables gratuitement sans inscription (demande de devis, formulaire de contact) et d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre (suivi des prestations, validation des heures, paiement, etc.).

En devenant Membre de Click&Care, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Services (les « Conditions Générales »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, vous ne devez pas vous inscrire sur la plateforme Click&Care. L'inscription au Service ainsi que l'utilisation du site www.clickandcare.fr supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Pour la souscription de tout service, l’Utilisateur saisit les informations sollicitées par Click&Care dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations en cliquant sur le bouton adéquat une fois que l’Utilisateur a lu et accepté les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles et la Politique de Vie Privée validées en cochant la case adéquate.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien CGU / CGV sur le Site.

Le site Internet www.clickandcare.fr est édité par la société Click&Care, SAS au capital de 133 333 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820048585, et dont le siège social est au 33 Avenue du Maine, 75015 Paris.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : famille@clickandcare.fr et par téléphone au numéro suivant 09 78 38 38 38 (appel non surtaxé).

Le Directeur de la publication est Mme Lina Bougrini.

N° de TVA intracommunautaire : FR 48820048585.

Le site Internet www.clickandcare.fr est hébergé par la société Gandi, SAS au capital de 800.000 Euros - RCS de PARIS sous le numéro 423 093 459.

Article 1 : Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :

« Click&Care » désigne l’éditeur du Site de mise en relation entre Membres bénéficiant des Services.

« Client » désigne une personne physique bénéfciiaire des Services Payants proposés par Click&Care.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« Famille(s) » désigne une personne physique agissant pour son compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne, qui s’est valablement inscrite(s) sur le Site dans le but d’être mise en relation avec des Intervenants proposant des prestations de services à la personne.

« Intervenant » désigne un particulier proposant ses services d’aide à domicile aux Familles dans le cadre réglementaire des services à la personne et s’étant valablement inscrite sur le Site.

« Mission » désigne les prestations de services à la personne réalisées par l’Intervenant auprès de la Famille

« Membre(s) » désigne un (ou l'ensemble des) Utilisateur(s) du Site ayant valablement complété leur inscription sur le Site en tant que Famille ou Intervenant.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, gratuits ou payants accessibles aux Membres de Click&Care, ayant pour but de permettre une mise en relation entre une Famille, personne physique agissant pour son propre compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne, et des Intervenants à domicile, particuliers proposant leurs services aux Familles dans le cadre réglementaire des services à la personne.

 « Service(s) Payant(s) » désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Clients.

« Site » ou « Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.clickandacre.fr via lequel des Utilisateurs ont accès aux Services.

« Utilisateurs » désigne l’ensemble des personnes consultant le Site depuis un terminal connecté à Internet, qu’ils soient Famille ou Intervenant.

Article 2 : Objet de l’activité de Click&Care

Click&Care propose les Services suivants :

• Click&Care aide les Familles à trouver, gérer et rémunérer des Intervenants qualifiés et adaptés à leurs besoins spécifiques, et assure le remplacement des absences programmées.
• Click&Care n’emploie aucun Intervenant inscrit sur la plateforme et n’est pas prestataire de service à domicile. Click&Care intervient sous deux modes selon le contexte spécifique du bénéficiaire : Mandataire* de service agréé ou intermédiaire** de service à la personne tel que défini par le Document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 (Circulaire du 26 avril 2012 sur les services à la personne, BO - n°45 - mars-avril 2012) :

*« Dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale et de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - IDCC 3239 ».

**« I. 2.16 Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services [à la personne] : A ce titre peuvent être déclarées les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne, dans le cadre d’une mise en relation entre des organismes de services à la personne (OSP) agrées et/ou déclarés et les particuliers à la recherche d’un prestataire (…). Peuvent ainsi être déclarées : - les plateformes de services à la personne ; ces dernières peuvent proposer (…) une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoie de l’attestation fiscale) (…) ».

Depuis le 23 mai 2016, Click&Care est déclarée « Intermédiaire de Service à la Personne » sous le numéro SAP 820048585 et est éligible dans ce cadre aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Depuis le 22 avril 2024, Click&Care est mandataire agréé déclaré sous le numéro SAP 820048585 et est éligible dans ce cadre aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Article 3 : Accès et inscription au Site et App mobile

1. Accès au Site :

Le Site et l’App mobile sont accessibles 7 jours sur 7. Toutefois, Click&Care se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site et l’App mobile ou l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Click&Care se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site ou l’App mobile et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site ou de l’App mobile, notamment dans le cas de survenance de bug ou en cas de fermeture définitive, Click&Care ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Click&Care ne garantit pas que le Site ou l’App mobile fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Click&Care ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site ou l’App mobile du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

Le terminal et le moyen de connexion permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de Click&Care, vous devez avoir la capacité légale de contracter et renseigner l'ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

En ce qui concerne les Familles si la souscription aux Services n’est pas pour leur bénéfice direct, elles s’engagent et garantissent avoir le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire final du service à la personne exécuté par l’Intervenant.

Le Site met en relation les personnes suivantes :

D'une part, les Familles inscrites sur le Site afin d'être mises en relation avec des Intervenants. Les Familles rémunèrent les Intervenants pour la réalisation de services d'aide à la personne.  L'accès au Service pour les Familles est réservé à :

• Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de service à la personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

D'autre part, les Intervenants. L'accès au service pour les Intervenants est réservé à :

• Toute personne physique disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, et justifiant d'un casier judiciaire vide ;
• Tout professionnel sous le statut d'auto-entrepreneur libéral ayant procédé à une déclaration de service à la personne s'il souhaite rendre ses Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et justifiant d’un casier judiciaire vide.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur le Site en tant qu’Utilisateur, d'entrer en contact avec des Intervenants, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou d'utiliser le Site.

La société Click&Care se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur le Site et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les Utilisateurs de clickandcare.fr, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

2. Inscription au Site et App mobile

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le Site ou App mobile, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur le Site.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Il s'engage à informer Click&Care sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications sur son compte personnel accessible en ligne sur le Site.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Click&Care communique à ses Membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf en cas de faute avérée de Click&Care, le Membre sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit Click&Care contre toute demande à ce titre.

Click&Care se réserve le droit d'accepter, de refuser et de supprimer toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

Le Membre s'engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.

Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Dans le but de garantir aux Demandeurs la véracité des informations transmises par les Intervenants, Click&Care propose un système de Vérification des profils (Paragraphe 7.1).

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Click&Care désactive les comptes des Membres Intervenants qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 24 (vingt-quatre) mois après avoir préalablement informé par écrit les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.

Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre sur Click&Care est automatiquement supprimé au bout d'un an après la désactivation du compte. 

Article 4 : Droit de rétractation

4.1 Rétractation par le bénéficiaire : 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Membre ayant souscrit un Service Payant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l’exercice de son droit de rétractation le Membre doit informer Click&Care de sa décision par l’envoi avant l’expiration des quatorze jours susvisés du formulaire de rétractation accessible à la fin du présent document ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et permettant de ménager la preuve de son envoi.

Toutefois si le Membre souhaite bénéficier des Services Payants avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse en se connectant sur son compte.

Si le contrat a commencé à être exécuté : démarrage des recherches des intervenants ou des prestations, mais que le Membre exerce son droit de rétractation dans les délais, le Membre devra régler un forfait d'annulation de 60€ TTC à Click&Care et respecter les dispositions légales liées à l'interruption du contrat dans le cadre d'un CDI.

Toutes les heures de prestation exécutées sont intégralement dues.

Si le contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et renonciation exprès au droit de rétractation par le Membre, aucune rétractation ne sera possible.

En cas de rétractation par le Membre, Click&Care remboursera tous les paiements reçus (en dehors des heures de prestation exécutées qui restent intégralement dues) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Click&Care est informé de la décision de rétractation. Click&Care procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Membre aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Membre convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Membre.

4.2 Rétractation par l'intervenant :

Conformément à nos conditions générales d'utilisation, l'Intervenant a pour obligation de prévenir Click&Care dans un délai minimum de 72 heures ouvrées afin qu'un remplacement puisse être effectué. Un justificatif devra être présenté au bénéficiaire s’il est l’employeur de son Intervenant.

Une absence injustifiée et délibérée laissant le bénéficiaire vulnérable dans l'impossibilité d'obtenir ses soins, peut être puni par la loi en raison d'une** non-assistance à personne en danger (Code pénal, article 223-6), peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Dans le cadre d'un contrat salarié, une non-présentation peut être reconnue comme un abandon de poste et mener à la prononciation d'un licenciement pour faute grave sans indemnités de préavis et de licenciement.

Dans le cas où le délai minimum de prévenance n'a pas été respecté, Click&Care se réserve le droit de facturer à l'intervenant des frais de recherche d'un montant de 60€ TTC liés à la recherche d'un remplaçant en urgence. 

Article 5. Description des Services Payants

5.1. Services Payants réservés aux Familles

Le coût horaire affiché sur le Site correspond au prix pour une heure de Mission exécutée par l’Intervenant, incluant la commission de Click&Care. En cas de surveillance de jour (8h-20h) ou de nuit (20h-8h), le prix est calculé sur une base forfaitaire accessible depuis la rubrique Tarif.

5.2 Formule Mandataire (IDF) ou d'Emploi Direct (Hors IDF) 

Cette formule est particulièrement adaptée aux personnes en perte d’autonomie permanente bénéficiant d’aides financières de type APA ou PCH.

Dans ce cas, le particulier bénéficiaire du service est l'employeur de la personne qui effectue la Mission. En cette qualité d'employeur, le bénéficiaire est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la Convention Collective Nationales des Salariés du Particulier Employeur.

Il devra déclarer le salaire net versé via le site du CESU. Le CESU procédera alors au calcul exact et au prélèvement des cotisations sociales afférentes et établira l'attestation fiscale permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% dans la limite du plafond défini par le Code général des impôts. Pour faciliter le paiement et la déclaration, un récapitulatif est envoyé tous les mois à la Famille.

L’offre Click&Care et les frais de gestion afférents implique les services suivants : aide au recrutement d’Intervenants qualifiés et adaptés, remplacement lors des absences programmées, assistance administrative (contrat, fin de contrat, déclaration Urssaf, transmission des bulletins de salaire, attestation fiscale de fin d’année), suivi régulier des prestation, permanence 7 jours sur 7, assurance de responsabilité civile couvrant les dommages lors de l’exécution des prestations.

5.3 Formule libérale

Cette formule est particulièrement adaptée aux personnes en perte d’autonomie modérée ou temporaire ne bénéficiant d’aides financières de type APA ou PCH.

Dans ce cas, le particulier bénéficiaire du service n’est pas l'employeur de la personne qui effectue la Mission mais réserve une prestation de service auprès d’Intervenants auto-entrepreneurs libéraux. La nature des travaux et les détails de leur réalisation : dates de début et de fin, jours et horaires de service, services à rendre, devront être explicitement décrits au service client ou encore dans l'annonce mise en ligne par la Famille.

Dans le cadre de la formule de prestation libérale, la Famille est libre de mettre fin au contrat de prestation sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures.

L'Intervenant contractualise avec Click&Care un contrat de prestation de services régi par ces conditions d'Utilisation du Site. Chaque mois Click&Care établit des factures de prestations de services pour le compte de l'Intervenant et destinées à la Famille.

L’offre Click&Care implique les services suivants : aide au recrutement d’Intervenants qualifiés et adaptés, remplacement lors des absences programmées, attestation fiscale de fin d’année, suivi régulier des prestation, permanence 7 jours sur 7, assurance de responsabilité civile couvrant les dommages lors de l’exécution des prestations.

5.4 Recrutement d’Intervenants 

Quelle que soit la formule choisie, Click&Care n'impose aucun candidat. Le choix final revient toujours à la Famille.

L’aide au recrutement implique un accompagnement personnalisé dans le recrutement :

• Analyse précise des besoins dans un entretien d’évaluation avec un conseiller en autonomie,
• Proposition d'Intervenant(s) disponible(s) et adapté(s) aux besoins spécifiques du bénéficiaire,
• Aide à la planification de l'entretien avec l'Intervenant proposé,
• Mise à disposition du contrat de travail (cas de l'Offre Mandataire ou d'Emploi Direct),
• Accès aux profils des candidats.

5.5 Assistance dans la gestion de l’Intervenant 

• Accès aux fonctionnalités avancées du Site :
  • Cahier de liaison avec les comptes-rendus des prestations complétés par l’Intervenant,
  • Rapports hebdomadaires des heures travaillées et de la rémunération à verser.
• Aide dans l’optimisation de votre budget et l’obtention d’aides financières :
  • Aides financières telles que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA à domicile) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Demande d'exonération ou de réduction forfaitaire des cotisations patronales.
  • Attestation fiscale en fin d'année pour bénéficier de l'avantage fiscal de -50% sur le coût des frais de gestion Click&Care.
• Remplacement lors des absences programmées de votre Intervenant : La Famille doit prévenir l'équipe Support par écrit à famille@clickandcare.fr des dates de congé de son Intervenant.
• Accompagnement en fin de contrat : Mise à disposition des éléments de fin de contrat et des procédures.
• Suivi régulier des prestations par un conseiller afin de s’assurer de la qualité du service.
• Accès à l’équipe Support par téléphone, email ou chat en ligne.
• Permanence 7/7 : du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00.
• Assurance en cas de dommages survenus pendant l'exécution des missions à domicile.

5.6 Services réservés aux Intervenants

Les Intervenants peuvent devenir gratuitement Membre du Site qu’ils peuvent consulter gratuitement.

Avant de pouvoir postuler à des Missions et être contactés par les Familles, proposer leurs services sur le Site ou App mobile, les Intervenants doivent avoir fait l’objet d’une vérification de leur identité, qualifications et références. Ce service de référencement est gratuit. Une fois l'inscription de l'Intervenant complétée, l'Intervenant est vérifié par Click&Care, validé et affiché dans les résultats de recherche. Les Intervenants peuvent consulter les annonces des Familles et y postuler gratuitement.

5.7 Pénalités en cas de passage en direct

Lorsque la Famille ont choisi leur Intervenant, ceux-ci s'engagent avec le service Click&Care pendant toute la durée du contrat.

La Famille s’engage à ne pas rompre la relation qui la lie à Click&Care et à ne jamais contractualiser en direct un des Intervenants présentés dans le cadre d'un contrat salarié ou d'une prestation en formule indépendante, et cela pendant une durée de 24 mois après la présentation de l'intervenant.

En cas de manquement à cette obligation, la Famille ou l'établissement s'exposent à une pénalité financière d'un montant de 15.000 Euros HT, soit 18.000 Euros TTC.

Les modalités sont les suivantes : envoi initial d'un courrier de mise en demeure de régler le montant dû à Click&Care, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci reste sans effet, prélèvement direct total d'un montant de 15.000 Euros HT, soit 18.000 Euros TTC, sur le compte de la Famille.

Article 6. Modalités de paiement et de renouvellement

6.1. Modalités de paiement générales de Click&Care

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur Click&Care sont précisés sur le Site. Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution, sans en avoir informé par écrit l’Intervenant, est due à l’Intervenant.

Les données bancaires des Membres seront recueillies par les prestataires de paiement de Click&Care et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux Services pour lui permettre de procéder à d'autres commandes ou d'être en mesure de payer les Missions récurrentes.

A défaut de règlement à l’échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.

6.2 Modalités de paiement spécifiques 

6.2.1    Paiement dans le cadre de la formule Mandataire et d'Emploi Direct 

L’Intervenant renseigne chaque semaine sur l’App mobile, le volume horaire réalisé dans la semaine. Le montant qui doit lui être versé est calculé automatiquement par le site.

Ces informations sont transmises à La Famille qui doit les valider. En l’absence de réponse (validation ou contestation) sous 48 heures, le système approuve automatiquement les informations.

L’Intervenant sera rémunéré directement par la Famille par chèque, virement, tickets CESU ou CESU+ à partir du décompte réalisé via l’App mobile et validé par la Famille. La famille peut accéder au détail dans son Compte Personnel. Click&Care déclare chaque mois le salaire net versé à l’Urssaf pour le prélèvement des cotisations.

Click&Care prélève la somme qui lui est due dans le cadre de ses frais de gestion. Le prélèvement a lieu le mois suivant les Interventions.

La facturation des frais de gestion démarre avec le début du contrat de travail de l'intervenant et prend fin avec la rupture du contrat de travail.

Le montant des frais de gestion ne peut être suspendu en cas d'interruption de la prestation (ex : hospitalisation, congés, etc.), un montant forfaitaire minimal sera facturé à la famille.

6.2.2    Paiement dans le cadre de la Formule libérale

L’Intervenant renseigne chaque semaine sur l’App mobile, le volume horaire réalisé dans la semaine. Le montant qui doit lui être versé est calculé automatiquement par le site.

Ces informations sont transmises à La Famille qui doit les valider. En l’absence de réponse (validation ou contestation) sous 48 heures, le système approuve automatiquement les informations et Click&Care prélève la somme due à l'intervenant libéral qui a effectué la prestation, et facture l'Intervenant pour ses frais de gestion.

La validation de ces Conditions Générales par l’Intervenant lors de son inscription sur le Site, vaut acceptation des conditions de paiement (tarif horaire, tarif forfaitaire pour les surveillances de jour ou de nuit). 

Il est expressément prévu que l’Intervenant conserve l'entière responsabilité de son affiliation en tant qu'auto-entrepreneur, de ses obligations en matière de facturation, de ses déclarations fiscales aux autorités et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Il aura accès au double de la facture sur le Site qu’il s’engage à conserver sur support durable.

L’Intervenant s’engage à signaler à Click&Care toute modification dans les éléments de son identification. Il dispose d’un délai de 3 jours pour contester toute facture émise par Click&Care en son nom et pour son compte. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

L’Intervenant, en acceptant la Mission, s’engage à enregistrer ses coordonnées bancaires sur son espace personnel sur le Site ou App mobile afin de percevoir le prix de la Mission.

Il est précisé que le reversement des sommes au profit des Intervenants peut faire l'objet de retards, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires.

6.3 Gestion des données de paiement

Il est précisé que lorsque le Membre communique à Click&Care ses coordonnées bancaires, celles-ci sont directement transmises à son partenaire bancaire et ne sont pas conservées par Click&Care.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Click&Care et de son partenaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et Click&Care. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 7. Utilisation des Services 

Une fois inscrit sur le Site ou App mobile, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Click&Care. Le prix des différents Services Payants et leur contenu sont décrits sur le Site et le Membre dispose de toutes les informations précontractuelles nécessaires à son engagement.

Click&Care a le droit à tout moment et sans préavis d’améliorer les fonctionnalités du Site et App mobile.

7.1. Obligations de Click&Care

Click&Care agit à la fois dans le cadre d’une activité mandataire de service agréée et d’intermédiation.

Click&Care n’emploie ni ne fait travailler directement ou indirectement aucun des Intervenants Membres de services d’aide à domicile inscrits sur le Site et App mobile.

Click&Care n’impose aucun recrutement d’un salarié à domicile ou d’Intervenant libéral. Les Familles sont seules responsables d’acceptation des personnes présentées et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles.

Click&Care exerce une modération systématique des textes rédigés par les Membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes mœurs. Click&Care procède également à des vérifications spécifiques qui sont clairement signalées sur les profils des Intervenants aides à domicile ayant fait l’objet de ces vérifications.

Les vérifications proposées par Click&Care l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous. L’Intervenant s’engage à communiquer à Click&Care des informations et documents qui correspondent à la réalité, qui ne sont pas falsifiés et garantit Click&Care à ce titre :

• Identité : l’Intervenant a transmis électroniquement une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne), et les noms, prénoms et date de naissance y figurant correspondent aux noms et prénoms et date de naissance fournis lors du processus d’inscription.
• Carte Vitale de sécurité sociale : l’Intervenant a transmis électroniquement une copie de sa carte Vitale de Sécurité Sociale, celle-ci a été délivrée aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
• Diplôme : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son ou ses diplôme(s) (et attestations de formation), celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
• Attestation(s) d’emploi : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son/ses attestation(s) d’emploi, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
• Permis de conduire et assurance du véhicule personnel : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son permis de conduire et de l’assurance de son véhicule personnel, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
• Justificatifs de domicile récents : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son attestation de logement (facture d’électricité de moins de six mois, facture de gaz de moins de six mois, facture d’eau de moins de six mois, facture de téléphone fixe ou mobile de moins de six mois, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, titre de propriété ou quittance de loyer), ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
• Casier Judiciaire : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son casier judiciaire récent (moins de 3 mois), celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription et est vierge.
• Références vérifiées : l’Intervenant a communiqué les coordonnées de ses précédents employeurs. Click&Care a pris contact avec eux et a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des références et du niveau de satisfaction lors d’un entretien téléphonique.

De même, Click&Care ne saurait être responsable du fait d'un manquement par un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi.

Click&Care est responsable de toutes les informations publiées par elle-même sur le Site.

7.2. Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

7.2.1. Obligations générales

Les Membres ont, de manière générale, pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de Click&Care et des autres Membres.
• Communiquer à Click&Care et aux autres Membres uniquement des informations réelles, véridiques et vérifiables.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie.
• Mesurer qu'ils définissent eux-mêmes le périmètre de leur vie privée et qu'il leur appartient de ne communiquer aux autres Membres que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable.

7.2.2. Obligations essentielles

Les Membres ont pour obligations essentielles de :

• Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par Click&Care.
• Ne pas utiliser le Service à des fins de racolage ou de prostitution.
• Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Click&Care.
• Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
• Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu'il contient.
• Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales.
• Pour les Familles, ne pas accepter de prestations de services à la personne en l’absence d’un contrat d’assurance valide incluant les garanties nécessaires à les couvrir personnellement pour tous les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de ces prestations par leur aide à domicile. Il est rappelé que l’Intervenant n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle par lui-même. Néanmoins les Familles bénéficient d’une assurance de Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de notre partenaire la MACSF, couvrant les dommages au domicile du bénéficiaire dont l’Intervenant serait la cause, dans la limite des plafonds mentionnés sur le site.
• L’Intervenant réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de son employeur de tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables
• Pour les Familles, de respecter la réglementation applicable et ses engagements contractuels et notamment les minimas légaux en termes de rémunération et la législation du travail. La Famille a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent
• Click&Care ne peut être tenu responsable dans le cas où la Famille ne puisse plus, pour une quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service réalisées par les Intervenants donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de la Famille excèdent le plafond global des niches fiscales).

Le manquement aux obligations essentielles ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations essentielles, Click&Care pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné.

Les Membres sont seuls responsables des informations transmises à Click&Care. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Membre en supportera toutes les conséquences.

Il est interdit de faire de la publicité sur le Site que ce soit pour ses propres services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour toute autre prestation ne disposant pas de l’autorisation de Click&Care pour le faire.

7.3. Les Conditions de référencement :

7.3.1. Conditions de référencement :

Click&Care référence les Intervenants aux conditions suivantes :

• L’Intervenant est autorisé à travailler en France (citoyen(ne) de l’UE ou possède une carte de séjour valide) et ne viole aucune de ses obligations contractuelles ou légales en acceptant une Mission.
• L’Intervenant parle, lit et écrit couramment le français.
• L’Intervenant a un accès rapide à sa boîte e-mail (ordinateur ou smartphone équipé d'Internet).
• L’Intervenant a un compte bancaire sur lequel des virements peuvent être faits.
• L’Intervenant accepte d'être payé en tickets CESU.
• L’Intervenant s’est régulièrement inscrit sur le Site.
• L’Intervenant a téléchargé sur le Site l’ensemble des pièces justificatives demandées : pièce d’identité, diplôme(s) du secteur médico-social (auxiliaire de vie, aide-soignant, aide de vie aux familles, aide médico-psychologique, etc.) et attestation(s) de formation, attestation(s) de travail, carte vitale, justificatif de domicile récent, permis automobile et assurance (dans le cas où il en disposerait), casier judiciaire.

L’équipe recrutement a pu valablement vérifier l’ensemble des éléments.

• L’Intervenant est diplômé ou a une expérience auprès des personnes âgées et en perte d’autonomie supérieure à 3 ans.
• L’intervenant a fourni le contact d’au moins une référence professionnelle.
• L’Intervenant accepte la rémunération horaire recommandée sur le Site. Dans le cas d'une perte d'autonomie, la Famille seule décide du taux qu'elle souhaite appliquer.
• L’Intervenant auto-entrepreneur garantit pouvoir bénéficier de ce statut en application de la réglementation applicable et avoir effectué une Déclaration rendant les Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

7.4. Les Appréciations :

La Famille peut publier son appréciation quant à la prestation reçue par son Intervenant. Les critères d’évaluation appréciés sont notés de 1 (Insatisfaisant) à 5 (Excellent), il s’agit des critères suivants :

• Ponctualité,
• Taux de présence (peu d’absentéisme),
• Qualité de la prestation,
• Déclaration des heures,
• Qualités humaines : bienveillance, douceur, écoute.

Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par l’Intervenant qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes de bonne foi, d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, diffamatoires, ou contraire à la réglementation applicable.

Les avis sont toujours émis par les Familles et ne sont en aucun cas des commentaires émanant de Click&Care. Click&Care vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où l’Intervenant conteste un avis publié à son sujet, Click&Care peut intervenir et y trouver, si nécessaire et applicable, une solution.

Les Familles publient librement leurs avis et fournissent à Click&Care le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. Click&Care est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être - par la suite - diffusées à des tiers et/ou publiés.

Article 8. Contenu et Établissement du Contrat

Dans le cadre de l’Offre Mandataire de service ou d’Emploi Direct, le bénéficiaire doit signer deux contrats :

• Un contrat de travail à durée indéterminée signé entre lui et son Intervenant. Le contrat contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, le taux horaire, l’identité et les coordonnées de l’Intervenant salarié du particulier employeur.
• Un contrat de mandat signé entre lui et l’Organisme mandataire agréé Click&Care, pour les bénéficiaires basés en Ile-de-France.

Dans le cadre de l’Offre libérale, le contrat établi est un contrat de prestation de services entre d’une part la Famille et Click&Care et d’autre part l’Intervenant libéral et Click&Care :

• Mise en relation : Grâce à la solution technologique développée par Click&Care, Click&Care transmet la mission (Offre de Prestation) aux Intervenants les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré. Click&Care envoie un certain nombre de missions (Offres de Prestation) par minute, dont le nombre dépend du caractère urgent de la mission (Offre de Prestation). La mission (Offre de Prestation) sera considérée comme non-pourvue si aucun Intervenant ne répond dans un délai librement déterminé par Click&Care. Lorsque celle-ci est considérée comme telle, l'Intervenant ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.
• Acceptation : L'Intervenant reçoit des Offres de Prestation par l’intermédiaire d’une notification push via l’Application et peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante. Les Intervenants adaptés répondant positivement à la notification push sont validés par Click&Care avant d’être transmis à la Famille.
• Le contrat de prestation est établi dès lors que la prestation demandée par la Famille est acceptée par l’Intervenant libéral et démarre dans le respect des informations fournies par la Famille lors de sa demande. L’Intervenant exécute la Prestation et Click&Care rémunère l'Intervenant en contrepartie de la Prestation.

• La Famille fournit à l’Intervenant toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation.
• L’Intervenant est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux dispositions du contrat. Les informations fournies lors de la mission - qui constituent l’établissement du contrat - doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences quant à la prestation. Ces informations permettent une acceptation par les parties d’un contrat de prestation à domicile en connaissance de ses modalités d’exécution. L’Intervenant est ensuite responsable d’exécuter sa prestation conformément au contrat et d’en assumer les responsabilités.
• La prestation doit durer impérativement un minimum d’une heure.
• Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution est due à l’Intervenant.
• Dans le cadre d'un besoin de téléassistance, la demande contenant les données de l'individu sera transmise à notre partenaire Europ Assistance afin d'accompagner ce besoin. Ces données contiennent : le prénom, le nom, le code postal, l'email et le numéro de téléphone.

Article 9 : Vie privée et protection des données

Le fichier composé des données personnelles des clients et prospects de Click&Care a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1965355.

Click&Care garantit qu’elle respecte la réglementation applicable en matière de gestion des données à caractère personnel et notamment la loi 'informatique et libertés' nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent.

Pour exercer ses droits, il suffit à un Membre d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à Click&Care, 33 Avenue du Maine, 75015 Paris.

Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres peuvent fournir sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par Click&Care et en prend librement la responsabilité exclusive.

Click&Care ne communique pas à des tiers des données personnelles du Membre, sauf si le Membre a expressément donné son consentement ou s'il existe pour Click&Care une obligation légale de diffuser ces données.

Le Membre accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de Click&Care.

Dans la mesure où le Membre a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données seront utilisées par Click&Care exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le Membre.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 – Autorisation de reproduction

Le Membre concède à Click&Care le droit de :

• Reproduction, diffusion et de présentation des informations, photos et d’une manière générale de tout élément qu'il fournit à Click&Care, dans la mesure où une telle reproduction / représentation est nécessaire pour l'exécution du présent contrat, sur tout support (notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur les Sites Internet) ;
• Modification et d’adaptation de tout ou partie de ces éléments afin de tenir compte des impératifs tant d'espace que d'uniformisation du Site ainsi que des spécificités graphiques et de présentation de Click&Care (c’est-à-dire notamment mixer, modifier, détourer, modifier les couleurs et les formes, assembler, numériser, traduire en toute langue, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support mentionné au présent article).

Les droits ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, pour la durée d’inscription du Membre sur le Site et pour le monde entier.

10.2 – Garantie

Le Membre déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant d’être Membre du Site et avoir obtenu toute autorisation nécessaire notamment en matière de droits d'auteur ou de droits à l’image.

En particulier, le Membre déclare détenir l'intégralité des droits de propriété ou d’usage sur les éléments qu'il fournit à Click&Care et que ceux-ci ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas la contrefaçon d'une œuvre préexistante ou un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. Le Membre garantit en conséquence qu’il a régularisé avec les titulaires des droits sur les éléments fournis l’ensemble des actes qui seraient nécessaires à leur exploitation par le Membre et/ou Click&Care.

A ce titre, le Membre garantit Click&Care contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit notamment de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

Article 11 : Responsabilité et garantie

11.1. Fonctionnement des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Site : Navigateur récent avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Click&Care ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, Click&Care n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Click&Care.

11.2. Informations et contenus fournis par les Membres

Les informations fournies par un Membre à Click&Care doivent être exactes et conformes à la réalité.

Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Click&Care des informations, données, textes, contenus et images le concernant.

En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Click&Care, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales.

Click&Care ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Click&Care ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont Click&Care rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Click&Care ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La qualité du Service de mise en relation exigée tant par Click&Care que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Click&Care permet à tout Membre de lui signaler sur le site les données (photographie et texte), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service Click&Care, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Click&Care, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.

Dans le cas où la responsabilité de Click&Care serait recherchée en raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s'engage à garantir Click&Care contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

Article 12 : Durée - Résiliation

12.1 Durée

L’inscription sur le Site est faite pour une durée indéterminée.

La durée des Services Payants est précisée selon chaque Service au moment de la signature du devis.

Une Famille qui s’engage avec un Intervenant dans le cadre d’un contrat de travail est néanmoins engagée avec Click&Care pour toute la durée du contrat (CDD et CDI).

12.2 Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription sur Click&Care en demandant la clôture de son compte à tout moment sans frais et sans motif, notamment via la rubrique "Paramètres" du compte personnel Click&Care dédié à cet effet. Toute résiliation anticipée alors que la Famille s’est engagée avec un Intervenant dans le cadre d’un contrat de travail, donnera lieu à l’application des indemnités prévues à l’article 5.1.1.2.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave non réparable du Membre, Click&Care peut résilier le compte du Membre sans préavis après notification écrite. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Click&Care au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Click&Care ou ces derniers du fait de tels manquements.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave non réparable de Click&Care, le Membre peut mettre fin à son inscription sans préavis après notification écrite. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Membre à Click&Care ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par le Membre ou ces derniers du fait de tels manquements.

Article 13. Convention sur la preuve

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément visées aux présentes Conditions Générales de Service.

Article 14 : Convention entre le Membre et Click&Care

Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Click&Care. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Click&Care et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Article 15 : Modifications des Conditions Générales

Click&Care pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales qui s’appliqueront alors aux nouveaux Membres ayant réalisé leur inscription postérieurement à la mise en ligne de la nouvelle version.

Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.

Article 16 : Droit applicable

Sauf disposition plus protectrice du pays de résidence du Membre, ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales.

Article 17 : Règlement des litiges

Pour toute réclamation relative aux Services fournis par Click&Care, il est conseillé au Membre de s’adresser prioritairement au service réclamations qui sera en mesure de lui apporter une réponse ou de l’orienter dans ses démarches reclamation@clickandcare.fr

Si le Membre consommateur ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Membre consommateur sont informés qu’ils ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Membre reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Le Membre doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Click&Care, 33 Avenue du Maine, 75015 Paris, famille@clickandcare.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du Membre :

Adresse du Membre :

Signature du Membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :