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2020
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les avancées pour 2021
Après examen des articles par les députés le 25 octobre et vote par scrutin public le 29 octobre, les articles du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 prévoyant plusieurs avancées en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, des proches aidants ainsi que des employés des services à la personne ont été adoptés. Malgré un contexte budgétaire difficile plombé par la crise de la Covid-19, des moyens exceptionnels ont été débloqués. Retour sur les mesures phares du texte de loi.
La création d’une cinquième branche dédiée à l’autonomie
Annoncée à l’été 2020, la création d’une branche spécifique de la Sécurité sociale pour prendre en charge l’autonomie des personnes âgées et handicapées voit ses missions et son fonctionnement précisés dans le PLFSS 2021.
La gouvernance du risque de dépendance sera assurée par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). Chargé de piloter son financement et de veiller à son équilibre financier, l’organisme se voit attribuer des ressources spécifiques, à savoir une fraction de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ainsi que les crédits dédiés à l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) ainsi qu’à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Ces recettes viennent compléter les ressources propres de la caisse :
- La CSA (Contribution de Solidarité pour l’Autonomie) dans le cadre de la journée de solidarité,
- La CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) prélevée sur les pensions de retraites, d'invalidité et les allocations de préretraites.
Simplifications administratives pour les proches aidants
Depuis le 1er octobre 2020, les personnes accompagnant un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap (personnes appelées proches aidants ou aidants familiaux) peuvent bénéficier de l’AJPA (Allocation Journalière de Proche Aidant). Permettant de bénéficier d’un congé rémunéré pendant 66 jours pour l'accompagnement d'un parent ou un proche vulnérable, le dispositif prend automatiquement en compte le calcul des droits à la retraite.
Passé ce délai de trois mois, le congé n’étant plus rémunéré, il est possible de faire une demande de Congé de Proche Aidant (CPA) permettant de cesser son activité professionnelle pour prendre soin d’un proche en perte d’autonomie. Or, jusqu’à présent, il était nécessaire de s’adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour bénéficier dans ce cadre de l’Assurance Vieillesse des Parents au foyer du régime général (AVPF).
Un amendement du Projet de loi de la Sécurité sociale prévoit désormais la mise en place automatique de l’affiliation à l’assurance vieillesse. Une simplification administrative bienvenue pour des proches aidants souvent débordés par un quotidien particulièrement lourd.
Par ailleurs, afin d’harmoniser la situation des différents types d’aidants, l’accès à l’AVPF est étendu au-delà des membres du cercle familial quelle que soit l’activité professionnelle occupée (salarié ou non salarié). La durée maximale de l’AVPF est d’un an sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.
Une revalorisation salariale pour les aides à domicile
Adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, un amendement prévoit une revalorisation salariale des métiers de l’aide à domicile. Une enveloppe de 150 millions en 2021, puis de 200 millions chaque année, sera ainsi allouée aux départements en charge de la compétence du secteur des services à la personne.
L’objectif est d’augmenter d’environ 15 % les salaires des employés intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes et des handicapés et dont l’importance a été mis en exergue à l’occasion de la crise sanitaire. Cette augmentation fait d’ailleurs suite au coup de pouce de 80 millions d’euros impulsé par la prime Covid accordée aux professions exposées à l’épidémie pendant le premier confinement.
Un coup de pouce essentiel pour améliorer le quotidien de ces salariés et pour relancer l’attractivité des métiers de ce secteur. Toutefois, le montant de l’aide se révèle bien inférieur à la somme de 570 millions d’euros réclamée par les professionnels des SAAD (Services d’Aide et d'Accompagnement à Domicile).
Les avancées en matière de handicap et d’invalidité
Outre la création de la cinquième branche dédiée à l’autonomie, plusieurs mesures du PLFSS viennent soutenir les personnes en situation de handicap.
Une aide spécifique de 200 millions d’euros est à ce titre intégrée à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour soutenir la parentalité des personnes handicapées. Le déploiement de solutions d’accueil et d’accompagnement dédiées au handicap dans les territoires (projet 360) bénéficient d’une enveloppe additionnelle de 20 millions. Afin d’éviter les départs vers la Belgique voisine, l’Ile-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est, voient leur soutien financier se poursuivre afin de créer des places d’accueil dans leurs régions. La Stratégie autisme est également renforcée grâce à l’extension du forfait d'intervention précoce aux enfants autistes âgés de 7 à 12 ans. Déjà en place pour les enfants de 0 à 7 ans, ce dispositif vise à identifier les troubles autistiques et permettre ainsi une prise en charge rapide et efficace.
Des crédits supplémentaires de 25 millions d’euros sont alloués aux MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées). L’objectif est double, il doit dans un premier temps permettre de rattraper le retard dans le traitement des demandes des affiliés, mais vise aussi à soutenir le fonctionnement de la structure face à la crise sanitaire (suivi en distanciel, accueil téléphonique étendu…).
Enfin, les personnes invalides bénéficiant de la pension invalidité et de l’ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité), verront l'ASI revalorisée en 2021 pour atteindre les 800 €/mois contre 750 € actuellement.
PLFSS 2021 - Dossier de presse
Publié le 29 septembre 2020, le dossier de presse du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a vu le jour à l'initiative de :
- Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.
- Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.
- Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.
- Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie.
- Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.
- Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles.
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