Congé de proche aidant

Plus de 11 millions de Français aident au quotidien des membres de leur famille. On les appelle les aidants. En soutenant leurs proches, ils assument de lourdes responsabilités, en résultent d’importantes conséquences sur leur vie personnelle, professionnelle et sur leur santé. Si la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a instauré un « droit au répit », elle a également ouvert de nouveaux droits avec, notamment, le congé de proche aidant. Ce dernier offre la possibilité de s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie. Il est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée…) et pour une durée limitée. Le Ministère des Solidarités et de la Santé a récemment annoncé la rémunération de ce congé, dès 2020.

Proches aidants : les généralités

L’aidant est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut être prodiguée de manière plus ou moins régulière, sur des périodes plus ou moins longues, voire de façon permanente, et peut revêtir plusieurs formes : soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, gestion du budget, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, communication, activités domestiques…

11 millions de personnes accompagnent leur proche en raison d'une maladie, d'un handicap, d'un accident ou de leur âge et bon nombre sont celles qui doivent également assumer leur rôle au travail car près de 50% d’entre elles sont actives.

Concilier vie professionnelle et aide familiale devient, pour les salariés aidants, un véritable défi et engendre de nombreuses répercussions, qu’elles soient d’ordre social, professionnel, physique ou psychologique. En effet, selon une étude menée par la Macif, 58% d’entre eux rencontrent des difficultés pour concilier vie professionnelle et rôle d’aidant.

Congé de proche aidant : de quoi s’agit-il ?

Le congé de proche aidant (ancien « congé de soutien familial ») permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d’une particulière gravité en application de l'article L 3142-16 du Code du Travail. Il a été instauré lors de la mise en place de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement.

Pour s'appliquer, le congé doit être prévu par une convention, un accord collectif d'entreprise ou de branche, qui détermine :

• La durée maximale du congé
• Le nombre de renouvellements possibles
• Les délais d'information de l'employeur de la prise de congé et son renouvellement, durée du préavis
• Les délais de demande du salarié ainsi que de réponse de l'employeur quant au fractionnement du congé ou sa transformation (activité à temps partiel).

Le congé de proche aidant pour « souffler »

Le congé de proche aidant vise à aussi prévenir l’épuisement. En effet, prendre en charge un proche âgé ou en situation de handicap peut être particulièrement absorbant. Selon la DRESS, le stress, l’anxiété et le surmenage sont exprimés par les ¾ des aidants ressentant une charge lourde et par la moitié de ceux déclarant ressentir une charge moyenne. Ces symptômes peuvent conduire à un épuisement psychologique, voire à une dépression.

Il est important de se fixer des limites en prenant du recul, sans culpabiliser, en évitant les efforts inutiles, en apprenant à dire non et en n’oubliant pas de penser à vous ! Il importe de toujours tenir compte de ses besoins et de ne pas se laisser envahir totalement par son rôle d’aidant.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a récemment annoncé la  rémunération de ce congé, dès 2020 (environ 51,22 €/jour pour une personne seule ou 43,70 € en cas de vie en couple). La somme sera versée par la Caisse d’allocations familiales ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) pour les agriculteurs et sera prise en compte pour le calcul de la retraite.

Quelles sont les conditions d’obtention du congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise (contre 2 ans lors du congé de soutien familial).

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple
• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu'au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
• Autre condition sine qua none : la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Combien de temps dure le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

• Soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche
• Soit, en l'absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur (il peut aussi en bénéficier avant son congé).

Fractionnement du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit l’en avertir au moins 48h avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Quelles sont les démarches d’obtention d’un congé de proche aidant ?

Demande

Le congé est pris à l'initiative du salarié qui est dans l’obligation d’en informer l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise, s'il existe.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
• Date du départ en congé
• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :

• Une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
• Une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
• La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Pièces à fournir

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

Réponse de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court…).

Renouvellement du congé du proche aidant

Si vous désirez effectuer un renouvellement successif de votre congé du proche aidant, vous devrez avertir votre employeur au minimum 15 jours avant la fin de votre congé, par tout moyen qui conférera date certaine à votre demande, en application de l'article D 3142-12 du Code du Travail.

Si le renouvellement n'est pas successif, vous devrez adresser à votre employeur votre demande par tout moyen conférant date certain à votre demande, au minimum un mois avant la date de prise de congé souhaitée.