Les aides fiscales pour la dépendance
L’avancée en âge fait émerger de nouvelles dépenses et de nouveaux besoins en matière de prise en charge. Les pouvoirs publics, dans une volonté d’alléger la prise en charge de la dépendance, ont donc mis en place une série d’aides fiscales pour les personnes âgées. Comment s’y retrouver parmi toutes ces exonérations, abattements et avantages fiscaux possibles ? Grâce à Click&Care, vous trouverez ici toutes les informations utiles.
La plupart des Français font face à une baisse de revenus lorsqu'ils partent en retraite. Pour éviter cette perte de pouvoir d’achat, différentes mesures ont été mises en place.
Abattement fiscal accordé aux retraités
Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur leurs revenus. Le montant de cet abattement dépend de l’importance du revenu net global, qui s’entend comme celui de l’ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l’un de ses membres.
Ainsi, lorsque le revenu net global est inférieur à 15 140€, l’abattement est de :
- 2 416€ si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans
- 4 832€ pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.
Lorsque le revenu net global est compris entre 15 140€ et 24 390€, l’abattement est de :
- 1 208€, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans
- 2 416€, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.
- Au-delà de 24 390€ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace le minimum vieillesse depuis 2005. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) anciennement appelé le minimum vieillesse est une aide versée par la caisse de retraite aux personnes âgées retraitées ayant de faibles ressources. Le montant maximum de l'Aspa pour l'année 2020 s'élève à 10 838,40€. Pour en savoir plus, consultez la notice de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées cerfa n° 13710*02.
Exonération de taxes d’habitation et foncière
Les exonérations concernant la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle sont réservées aux personnes remplissant certaines conditions d’âge et ayant des ressources modestes.
Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle
La taxe d’habitation peut être exonérée totalement et un dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public accordé, si les personnes âgées ayant plus de 60 ans veuves, ou si elles sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire. Elles doivent également disposer de revenus modestes et occuper leur habitation. Cette exonération est accordée automatiquement sans démarche particulière.
Taxe foncière
Les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. La personne doit être âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier, pour bénéficier du droit à un dégrèvement automatique de 100€ de la taxe foncière relative à son habitation principale. Si elle est âgée de plus de 75 ans, ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de sa taxe foncière sera automatique.
Les mesures de soutien à la vie à domicile
Il est également possible de bénéficier d'un crédit d’impôts lorsque vous employez un professionnel pour faciliter votre vie à domicile ou si vous équipez votre logement de matériel spécifique.
Crédit d'impôt dans le cadre des services à domicile
Tout contribuable, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 50% à partir du moment où il emploie un salarié à domicile, ou qu’il a recours à un organisme de service à la personne déclaré.
Les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt sont celles de l’année précédant la déclaration et sont soumises à des plafonds.
- La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction de 6000€) et s’applique pour l’ensemble des services à la personne dont vous bénéficiez.
- Ce plafond peut être majoré de 1500 € par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal et pris en compte sur la même déclaration de revenus.
- Le plafond « augmenté » via ces majorations ne pourra pas excéder 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €).
- Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction de 10 000 €) si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Trois cas se présentent :
- Si le montant de l’avantage fiscal est inférieur au montant de l’impôt à payer, alors la somme est déduite de vos impôts.
- Si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, alors vous n’avez plus d’impôts à payer et la différence vous est remboursée par le Service des Impôts.
- Si vous n’êtes pas imposable, le montant de l’avantage fiscal vous est entièrement remboursé par le Service des Impôts.
Le crédit d'impôt peut être obtenu en argent comptant : le Trésor Public enverra alors un chèque aux personnes concernées, du montant de l’avantage fiscal prévu.
Comment déclarer ?
Pour tout service ouvrant droit au crédit d’impôts, vous recevez, au début de l’année suivante, une attestation fiscale correspondant au montant du (ou des) service(s) réalisé(s). Vous devez alors indiquer ce montant sur votre déclaration de revenu. L’attestation fiscale est votre justificatif.
- Une Lorsque vous déclarez vos impôts, vous trouverez en page 4 la rubrique 7 "réductions et crédits d’impôt".
- Reportez la somme des montant correspondants à vos services à la personne de l'année écoulée en case DB ou DF (selon votre situation).
- Si vous déclarez au format papier, il faudra joindre une photocopie de l'attestation fiscale. Si vous déclarez sur internet, il faut bien conserver l'attestation fiscale pendant une période de 3 ans , en cas de contrôle, mais ce n'est pas la peine de la joindre à votre déclaration.
ATTENTION : La somme à indiquer dans cette case correspond à la différence entre le montant total de vos dépenses (indiqué sur l'attestation fiscale transmise par Lulu Dans Ma Rue) et le montant total des éventuelles aides reçues pour ces services (aide financière de l’employeur ou du comité d’entreprise, versée directement ou sous forme de Cesu préfinancés, APA versée par le Conseil général, Paje, etc...). C'est à dire que vous ne déclarez que les sommes qui sont vraiment à votre charge.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel des impôts.
Crédit d’impôt pour aménagement du logement
Les crédits d’impôts en faveur de l’aide à la personne font également partie des dispositifs permettant une diminution de la fiscalité. Ces derniers s’adressent uniquement aux personnes âgées et/ou handicapées vivant à domicile, en France, et ayant réalisé des travaux dans le but de faciliter leur maintien à domicile. Ils concernent à la fois le prix d’achat du matériel et le coût de la main d’œuvre.
Les travaux doivent impérativement être effectués par une entreprise. Il peut s’agir :
- D'équipements sanitaires : WC pour personnes handicapée et/ou dépendante, baignoire adapté, cabine de douche, éviers et lavabos à hauteur réglable, siège de douche mural, etc.
- D'équipements liés à la sécurité et à l’amélioration de l’accessibilité du logement : barre de maintien ou d’appui, revêtement antidérapant, appareil élévateur vertical, système de commande, de signalisation ou d’alerte, etc.
- D'ascenseurs : les crédits d’impôts sont uniquement possibles pour les dépenses liées à l’installation d’ascenseurs électriques à traction dotés d’un système de contrôle de variation de fréquence.
Le crédit est calculé sur le prix TTC de la main d’œuvre et des équipements, avec facture à l’appui et attestation indiquant que les travaux ont spécifiquement été réalisés à l’attention d’une personne âgée et/ou handicapée. Cette mesure permet d’être remboursée si le crédit est supérieur au montant dû des impôts.
Exonérations des cotisations de Sécurité sociale
Selon l’article L 241-10 du code de la Sécurité sociale, il est possible de bénéficier d’une exonération dès lors que vous êtes âgé de 70 ans et plus, ou avez à votre charge un enfant handicapé.
Il est également possible de bénéficier de l'éxonération de sécurité sociale si l’on vit seul, que l’on a atteint l’âge de 60 ans et que l’on doit faire appel à une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire.
Cette exonération peut être totale ou limitée, mais les cotisations pour la retraite, l’assurance chômage, celle pour accidents du travail, ou la formation professionnelle restent dues.
