Processus d'attribution de l'APA

Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le demandeur doit en effectuer la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage peut retirer un dossier de demande dans différents lieux (siège du Conseil départemental, CCAS, mairie, CLIC…), le remplir soigneusement et y joindre un certain nombre de pièces justificatives. S’en suite alors un processus d’attribution en différentes étapes.

 FORMULAIRE DE DEMANDE APA 

Etape 1 : l’enregistrement du dossier

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception du dossier complet du demandeur ou l’informer d’éventuelles pièces manquantes. S’il manque des éléments, et dès réception de ces derniers, les services ont à nouveau 10 jours pour en accuser réception et informer le demandeur que tout est désormais en ordre (dossier complet comprenant le formulaire de demande intégralement rempli et les pièces justificatives demandées).

Dans les deux cas, le courrier accusant réception du dossier complet doit mentionner la date d’arrivée du dossier complet au conseil départemental. Cette date sert de point de départ au délai maximum de 2 mois imparti au Conseil départemental pour l’instruction du dossier.

 

Etape 2 : l’évaluation de la perte d'autonomie

L’évaluation de la perte d’autonomie varie en fonction de la situation du demandeur (s’il réside en établissement ou à domicile).

  • Lorsqu'il est hébergé en établissement

Il incombe au médecin coordonnateur de la structure ou à défaut, au médecin conventionné, de procéder à l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne. Il se base pour cela sur la grille AGGIR afin de classer le bénéficiaire dans l’un des 6 groupes iso-ressources (GIR) de la grille.

Calculer mon GIR

Ce classement détermine le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources. Cette évaluation est ensuite transmise pour validation à un médecin du département et à un médecin de l’agence régionale de santé.

 

  • Lorsqu’il réside à son domicile

L’évaluation de la dépendance du demandeur intervient dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet et consiste en une visite à domicile d’un ou plusieurs membres de l’équipe médico-sociale. Le conjoint, le médecin traitant et l’entourage peuvent y assister, avec l’accord du demandeur.

Le degré de perte d’autonomie est évalué sur la base de la grille nationale AGGIR et les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d’élaborer un plan d’aide : entourage, habitat, besoin d’aides techniques, situation géographique, existence de réseaux médicaux, présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas…

 

Etape 3 : la validation du plan d'aide

Suite à l’évaluation de la perte d’autonomie, une proposition de plan d’aide vous sera envoyée afin de recommander les modalités d’intervention les plus appropriées. L’information fournie est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné.

Vous disposerez de 10 jours, à compter de la réception, pour l’accepter ou demander des modifications. Il est important de ne pas dépasser ce délai. Si tel est le cas, le conseil départemental considère que la proposition est refusée.

Si vous faites une demande de modification, une nouvelle proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours suivants et devra être acceptée dans un délai de 10 jours à nouveau.

 

Etape 4 : l’instruction administrative

L’instruction administrative permet de vérifier les données transmises dans le dossier de demande d’APA. Elle peut être réalisée en même temps que les étapes 2 et 3.

Dans ce cadre, les administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire sont tenus de transmettre aux services concernés toutes les informations demandées afin de vérifier les déclarations des intéressés.

 

Etape 5 : l’attribution

La décision d’attribution de l’APA, ou son refus, doit vous être communiquée dans un délai maximum de 2 mois (suite à la date d’enregistrement du dossier complet).

La décision d’attribution notifiée, par courrier, par le président du Conseil départemental précise le montant mensuel de l’allocation versée par le département, la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire, le montant du premier versement et les délais de révision périodique.

En cas de refus d’attribution de l’APA, la décision doit être motivée et doit mentionner les possibilités de recours ouvertes à l’intéressé. Dans ce cas, le demandeur peut, s’il souhaite contester cette décision, saisir directement la commission de l’APA.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'attribution de l'APA ou avez une question sur nos services ?

Les conseillers Click&Care sont à votre écoute pour y répondre !

N’hésitez pas à nous contacter au 09 78 38 38 38 ou famille@clickandcare.fr ou en cliquant ici !

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies destinés à vous proposer des offres, contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. Pour plus d’informations et paramétrer vos cookies, cliquez ici.