Vous pouvez percevoir la pension d'invalidité si votre capacité de travail et vos revenus ont été réduits d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Explications.
Pension d'invalidité
Les catégories d'invalidité
Invalidité catégorie 1
La personne invalide est en capacité d'exercer une activité rémunérée.
Pourcentage du salaire annuel moyen : 30%
Montant mensuel minimum : 292,80 €
Montant mensuel maximum : 1 028,40 €
Invalidité catégorie 2
La personne invalide n'est pas en capacité d'exercer une activité professionnelle.
Pourcentage du salaire annuel moyen : 50%
Montant mensuel minimum : 292,80 €
Montant mensuel maximum : 1 714,00 €
Invalidité catégorie 3
La personne invalide ne peut pas exercer une activité professionelle et requiert l'assistance d'un tiers pour effectuer les actes du quotidien.
Pourcentage du salaire annuel moyen : 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne
Montant mensuel minimum : 1 418,09 €
Montant mensuel maximum : 2 839,29 €
La catégorie d'invalidité est définie par le médecin-conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La catégorie d'invalidité est définie selon les 3 catégories classées par la Sécurité Sociale. Si votre médecin-conseil reconnait votre appartenance aux catégories 2 ou 3, cela n'entraine cependant pas automatiquement votre inaptitude à exercer une profession. L'inaptitude au travail doit être constatée par le médecin du travail. Il est donc tout à fait possible que malgré une invalidité de catégorie 2 ou 3, le médecin du travail vous déclare apte à travailler, sous conditions fixées dans son avis d'inaptitude.
Les conditions d'attribution de la pension invalidité
- Avoir moins de 62 ans (âge légal de la retraite)
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi de son invalidité ou de la constatation de son invalidité.
- Le montant des cotisations assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal à un montant dont le calcul figure à l'article R313-5 a) du Code de la sécurité sociale ;
- Avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.
- Présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de revenus de deux tiers
Comment effectuer une demande de pension d'invalidité ?
La demande de pension d'invalidité peut être effectuée par :
- vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ;
- votre caisse d'assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
Dans tous les cas, afin d'adresser votre demande de pensoin d'invalidité à votre caisse d'assurance maladie, vous devrez remplir le formulaire S4150 de demande de pension d'invalidité (cerfa n°50531*05 et n°11174*05) et fournir les pièces justificatives demandées :
- Votre notification de rente si vous bénéficiez d'une rentre d'accident du travail ou maladie professionnelle
- Votre notification de pension si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité servie par un autre régime que le régime général
- Votre notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme si vous avez demandé le bénéfice d'une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
- Votre carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’UE/EEE ou de la Suisse
- Toute pièce d'identité ou justifif de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.