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20/05
2021

Mettre une personne sous tutelle sans son accord

De nombreuses raisons peuvent conduire à la mise sous tutelle ou curatelle d'une personne majeure. Cela peut être dû à une maladie neurodégénérative, à une invalidité ou autre. Il est donc important de déterminer quelle mesure entre curatelle et tutelle est la mieux adaptée. Le plus souvent, la mise sous tutelle concerne une personne majeure devenue incapable de protéger ses intérêts et son patrimoine. La demande peut être effectuée par la personne même. Cependant, il est aussi possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord. Comment est réalisée la procédure ? Quelles pourront être les conséquences d’une telle procédure ?

Mettre une personne sous tutelle : de quoi s’agit-il exactement ?

La mise sous tutelle vise à apporter une meilleure protection aux seniors ou aux adultes majeurs. Cela concerne principalement ceux qui se retrouvent dans l’incapacité d’assurer leurs propres intérêts. Ce sont souvent les cas des personnes qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer ou celle de Parkinson.

La demande de mesure de protection juridique nécessite le suivi d’une procédure légale de plusieurs étapes. Il est également important de désigner la personne qui sera le tuteur. Le tuteur sera en charge de la personne et devra agir en son nom pour protéger ses droits et ses intérêts. Sauf accord au préalable, le curateur exercera sa fonction gratuitement.

Les conditions pour mettre sous tutelle une personne

La situation de mise sous tutelle est définie par l’article 425 du Code civil. L'article clarifie les conditions principales de la mise en tutelle. Pour mettre une personne sous tutelle, elle doit avoir une altération de ses fonctions mentales ou de ses facultés corporelles. Ces handicaps ayant comme conséquences l’incapacité de la personne à exprimer sa volonté. Dans ces deux situations précises, le juge des tutelles pourra leur faire bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Les personnes aptes à demander une mise sous tutelle

La demande de mise sous tutelle peut alors être effectuée par la personne concernée en situation de vulnérabilité, par un membre de la famille, par un proche, le Procureur de la République ou encore un médecin. Si vous vous inquiétez pour une personne en particulier par exemple un membre de la famille, et que vous souhaitiez la mettre sous tutelle, vous pourrez envoyer votre demande au tribunal d’instance au juge des tutelles. Seul un juge dispose de l’autorité requise pour mettre une personne sous protection juridique.

Mettre une personne sous tutelle sans son accord : les démarches à suivre

La demande de protection juridique sera alors déposée au tribunal d’instance de la commune, dans laquelle habite la personne concernée. Elle sera adressée directement au juge des tutelles qui décidera de la légitimité de la demande de protection judiciaire pour la personne à protéger. Notons que le demandeur se retrouve dans l’obligation de remplir le formulaire Cerfa n 15891 3.

Le demandeur doit également constituer un dossier solide avec mention des faits à l’origine de sa motivation. Pour être reçu par le juge des tutelles, il est recommandé d’y joindre un certificat médical attestant de l’incapacité de la personne à placer sous tutelle. Les mesures de protection qui pourront être appliquées par le juge dépendront essentiellement du degré d’altération des facultés de la personne âgée ou de l’adulte majeur incapable de protéger ses intérêts.

L’intervention d’un avocat en droit de la famille pour une mise sous tutelle forcée

Vous vous sentez obligé de protéger un membre de votre famille ou votre meilleur ami qui se retrouve dans une insuffisance à se défendre correctement ? L’accompagnement d’un avocat spécialiste des mesures judiciaires de protection ou en droit de la famille vous sera plus que nécessaire.

En effet, une procédure de mise sous tutelle forcée peut s’avérer un peu plus complexe. Un avocat en droit de la famille particulièrement, se révèle être un expert du fonctionnement d’une telle procédure. Il pourra alors vous apporter les réponses à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur le déroulement de la procédure. Mais encore, il est en mesure de vous guider à toutes les étapes de l’instruction.

Réussir l’entretien avec l’avocat en droit de la famille

Lors de votre rendez-vous chez l’avocat alors, une bonne préparation est recommandée. Vous devrez vous attendre à exposer tous les faits et justifier votre demande pour cette mise sous tutelle sans accord. Pour être particulièrement convaincant, préparez-vous à expliquer clairement toute la situation. Suivez un fil chronologique sur l’exposition des faits. Soyez clair et précis dans la présentation des raisons qui vous ont amené à effectuer cette demande de protection judiciaire.

N’oubliez pas également d’apporter toutes les pièces justificatives indispensables pour démontrer l’importance de la représentation de la personne en question dans ses actes de la vie civile. Principalement, il s’agit du certificat médical, mais d’autres prescriptions médicales attestant son état pourront également servir à prouver la motivation de la demande.

Mettre une personne sous tutelle : l'étendue de la protection

Vous envisagez de procéder à une demande de protection juridique d’une personne proche ou d'un membre de la famille et vous vous demandez quelles pourront être les conséquences d'une mesure de protection judiciaire ? Lors de sa prise de décision, le juge pourra nommer un ou plusieurs tuteurs. Selon les faits exposés lors du jugement, les limites de la protection et les libertés accordées à la personne placée sous tutelle seront définies par le juge. Ce qui est d’ailleurs indiqué dans l’article 415 du Code civil. Un article mentionnant le fait que les mesures de protection seront, avant tout, basées sur le respect des libertés et de la dignité de la personne, ainsi que sur ses droits fondamentaux. L’objectif étant de favoriser autant que possible son autonomie. Notons toutefois que, même si le juge des tutelles a validé la demande de tutelle, la personne protégée et mise sous tutelle dispose du droit de refus.

L'accompagnement

Lorsqu'une personne vulnérable perd ses moyens, il est indispensable de l'accompagner dans sa vie quotidienne. Avant tout, il faut que vous déterminiez sur quels aspects la personne concernée a besoin d'être assistée. Cela peut être pour le nettoyage, pour le transport ou pour la mobilité ou diverses autres tâches du quotidien. Sur Click&Care, vous avez différents choix de services : dame de compagnie, aide aux repas, au nettoyage, aide au transport…

Il est également possible d'envoyer la personne en Ehpad ou en accueil de jour.

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