Curatelle et tutelle
La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine, lorsque la maladie, le handicap, ou un accident altèrent ses facultés et la rendent incapable de défendre ses intérêts. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont bien distincts. Click&Care vous aide à faire le point, à différencier les deux mesures de protection et à vous éclairer dans vos démarches.
La tutelle : qu’est-ce que c’est ?
La tutelle est une mesure judiciaire permettant de protéger une personne majeure ainsi que son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il revient au tuteur de représenter cette personne dans les actes de la vie civile. Le juge doit quant à lui définir, au cas par cas, les actes que la personne est en mesure de faire seule ou non.
La tutelle est destinée aux personnes majeures ayant besoin d'être représentées continuellement dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsqu'elles sont physiquement incapables d'exprimer leur volonté.
La curatelle : qu’est-ce que c’est ?
La tutelle ne doit pas être confondue avec la curatelle qui permet quant à elle de protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile mais qui n’est pas hors d’état d’agir par ses propres moyens. La curatelle n'est prononcée que lorsque la mesure de sauvegarde de justice est jugée insuffisante.
Il existe différents degrés de curatelle :
- La curatelle simple : la personne peut accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire, souscription d'une assurance…). Cependant, elle doit être assistée de son curateur, en général un proche, pour des actions plus importantes .
- La curatelle aménagée : c’est au juge d’énumérer les actes que la personne peut faire seule et les actes pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.
- La curatelle renforcée (ou curatelle aggravée) : le curateur a ici un rôle plus important. Il perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert en son nom.
Principales différences des deux régimes de protection juridiques
La curatelle et la tutelle visent à protéger des personnes vulnérables et à les faire accompagner dans certains actes de leur vie. Elles ont pour similitude d’être toutes deux des mesures décidées par le juge des tutelles. Les procédures de mise sous tutelle et sous curatelle sont proches, mais ont des conséquences différentes. La tutelle implique des effets beaucoup plus lourds que la curatelle.
Source : service-public.fr
Comment faire une demande de tutelle ou de curatelle ?
Afin d’effectuer une demande de mesure, il faut saisir le juge des tutelles. Une mise sous tutelle ou curatelle peut être demandée par la personne elle-même, les membres de sa famille, un proche ou un allié (psychologues, travailleurs sociaux, etc.) ou le procureur de la République.
Le dossier à présenter au juge doit comporter des pièces justificatives puis être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge des tutelles décidera d’une mise sous tutelle en cas de perte totale de l’autonomie de la personne et désignera le tuteur qui aura pour fonction de prendre en charge tous les actes de la vie civile de la personne placée.
La curatelle est une mesure plus souple. Le juge désignera un curateur dont le rôle consistera plus à assister et à conseiller la personne qu’à la contrôler dans ses moindres faits et gestes. La personne placée en curatelle restera autonome dans la réalisation des actes simples de la vie, mais devra être accompagnée de son curateur pour les actes importants.
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