La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) anciennement appelée Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est une subvention versée par le Conseil départemental. Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. La PCH contribue, de manière partielle ou totale, à couvrir les dépenses engendrées par le handicap. L'objectif de la PCH est de rembourser les dépenses entraînées par la perte d'autonomie et le handicap. Elle se différencie de l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) car elle ne couvre pas les mêmes dépenses. En effet, la PCH ne prend pas en charge le coût de l’aide à domicile (ménage, préparation des repas…) ni le montant de l’hébergement dans un établissement d’accueil.

Conditions d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap

Lorsqu’une personne souhaite bénéficier de la PCH, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte : le niveau d’autonomie et les besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue, les ressources financières, l’âge car le demandeur doit avoir moins de 60 ans pour demander la PCH et dans le cas où le demandeur a plus de 60ans, la PCH peut être demandée si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler; et enfin, le lieu de résidence.  La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), organe de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), est décisionnaire en ce qui concerne l’attribution de la PCH.

Conditions d'autonomie

Afin d’être éligible à la PCH, les demandeurs doivent pouvoir s’identifier à l'une des situations suivantes :

• Faire preuve d’une incapacité que l’on peut qualifier d’« absolue » lorsqu'il s’agit d’exécuter une activité précise, en lien avec la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales et enfin, les relations sociales. Cela signifie qu’il vous est totalement impossible de réaliser le geste seul.
• Faire preuve de difficultés dites « graves » face à deux des activités énumérées ci-dessus. Il s’avère très compliqué pour vous de les effectuer.

Conditions d'âge du bénéficiaire

Pour être valide, la première demande de PCH doit avoir lieu avant que le bénéficiaire n'atteigne l'âge de 60 ans. Cependant, elle peut être attribuée de façon dérogatoire si, au-delà de son 60^èmeanniversaire, l’intéressé exerce toujours une activité professionnelle, ou s’il est en mesure de démontrer qu'il remplissait les conditions requises avant d'atteindre cet âge (on ne peut néanmoins pas dépasser l’âge de 75 ans). Les parents d'un enfant ou d'un adolescent atteint de handicap peuvent formuler une demande de PCH, avant le 20^ème anniversaire, s'ils perçoivent par ailleurs l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Conditions de ressources

La PCH présente un caractère universel, c’est-à-dire que toutes les personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent bénéficier de l’aide, et ce, quels que soient leurs revenus. Toutefois, les ressources de l’année précédente sont prises en compte, afin de pouvoir fixer un taux maximal de prise en charge par la PCH :

• 100% des montants limites par type d’aide, si le montant déclaré par la personne handicapée n’excède pas 26 926,24 €
• 80% si les ressources sont supérieures.

Conditions de résidence

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions, vous pouvez bénéficier de la PCH, quel que soit votre lieu de vie : domicile, établissement social ou médico-social, hôpital ou établissement de santé.

Afin de percevoir la PCH, le demandeur doit résider sur le territoire français. Néanmoins, une dérogation est possible en faveur de personnes qui seraient hébergées au sein d’un centre de soin en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne, faute de places disponibles en France.

Les personnes étrangères, n’étant pas ressortissantes d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent être en possession d’une carte de résident ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Quel est le montant de la PCH ?

Le montant alloué dans le cadre de La PCH n'est pas fixe. En effet, cette prestation s’adapte aux dépenses occasionnées, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap. Ainsi, la participation financière versée au titre de la PCH est déterminée par divers plafonds et par le taux de prise en charge (lui-même défini selon les revenus du demandeur).

A titre d’exemple :

• L’aide humaine est plafonnée à 6h05 d’intervention par jour (dans le cas de personnes nécessitant une aide totale pour la plupart des actes quotidiens, et/ou une présence continue d’un tiers, le plafond peut augmenter jusqu’à 24h d’intervention par jour).
• Pour les aides techniques : 3 960€ maximum sur 3 ans.
• Pour l’aménagement du logement : 10 000€ sur 10 ans.
• Pour aménager son véhicule et amortir le surcoût lié aux transports : 5 000€ ou 12 000€ sur 5 ans sous conditions particulières.
• Pour les charges dites spécifiques ou exceptionnelles : 100€ par mois pendant 10 ans.

Quels types d’aides composent la PCH ?

Dans le détail, la PCH contribue à couvrir plusieurs types de frais:

1.       L’aide humaine permet de participer à la rémunération d’un service d'aide à domicile ou au dédommagement d’un aidant de votre entourage.

Source : service-public.fr

2.       L’aide technique intervient dans le cadre d’achat ou de location de matériel spécifique au handicap.

Source : service-public.fr

3.       L’aide à l’aménagement du logement permet de financer des travaux destinés à améliorer la qualité de vie de la personne en situation de handicap (par exemple, réaménager la salle de bain). Si un déménagement s’avère nécessaire, cette aide peut également participer aux frais engendrés.

Source : service-public.fr

 4.       L’aide au transport permet de financer l’aménagement du véhicule de la personne en situation de handicap. Elle contribue aussi à limiter les surcoûts liés aux déplacements.

Source : service-public.fr

 5.       Les aides spécifiques ou exceptionnelles, qui comprennent :

• Les dépenses prévisibles en rapport avec le handicap, qui ne sont pas dédommagées par un autre élément de la PCH. Il s’agit par exemple de protections dans le cadre de l’incontinence, de l’abonnement à un service de téléassistance…
• Les dépenses ponctuelles liées au handicap, qui ne sont, jusqu'ici, pas prises en charge par d’autres composantes de la PCH, comme les frais de réparation d'un fauteuil roulant par exemple.

Source : service-public.fr

 6.       L’aide animalière permet d’acquérir et d’assumer les frais d’entretien d’un animal d’assistance, qui doit provenir d’une structure labellisée.

Peut-on cumuler la PCH avec l’APA ?

La PCH et l’APA ne sont pas cumulables. La PCH est compatible avec quelques allocations. Ainsi, l’aide à l'aménagement du logement et l’aide aux transports de la PCH peuvent être perçues dans le même temps que l'AEEH (dans le cas où la personne bénéficiaire est un mineur en situation de handicap). La PCH peut aussi être combinée avec l'AAH et l'un de ses compléments à savoir majoration pour la vie autonome ou garantie des ressources.

Imposition et récupération sur succession

Comme l'ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la PCH est non imposable, quel qu’en soit le plafond.

En revanche, les aidants familiaux percevant un dédommagement provenant de la PCH seront imposables au titre de bénéfices non commerciaux (BNC).

La PCH n’est pas récupérable :

• Ni du vivant de la personne bénéficiaire en cas d'amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage,
• Ni à son décès sur sa succession.