Incapacité permanente

Si vous êtes victime d'un accident du travail, selon vos séquelles et votre taux d'incapacité permanente, vous pouvez percevoir une rente d'incapacité ou des indemnités.

Les taux d'incapacité

Taux d'incapacité inférieur à 10%

Les personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 10% peuvent bénéficier d'une indemnité en capital dont le montant est fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité (de 1% à 9%).

taux d'incapacité

Taux d'incapacité supérieur ou égal à 10%

Les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 % peuvent bénéficier d'une rente d'incapacité permanente versée chaque trimestre lorsque le taux est compris entre 10 et 50%, ou mensuellement si il est supérieur ou égal à 50 %. Voir le calendrier de versements.

Demande d'évaluation d'incapacité permanente

Vous souhaitez vous faire évaluer par un médecin-conseil de la sécurité sociale ? Vous pouvez accompagner la lettre suivante par vos pièces justificatives obligatoires. Voir le modèle de lettre de demande de rente d'incapacité permanente.

Pièces justificatives

Vous avez subit un accident du travail ? Afin de bénéficier de la reconnaissance dincapacité permanente vous devrez impérativement :

  • Informer ou faire prévenir l'employeur au maximum dans les 24 heures qui suivent l'accident quelle qu'en soit la gravité
  • Remettre au médecin la feuille d'accident du travail 11383*02 et la faire parvenir dans les 48 heures à la sécurité sociale

Vous souhaitez vous faire évaluer par un médecin-conseil de la sécurité sociale ? Vous pouvez accompagner votre certificat médical 11138*03 justifiant votre accident du travail par la lettre suivante.

Évaluation du taux d'incapacité permanente

Le taux d'incapacité est fixé par la CPAM après réception de l'ensemble des informations fournies par le médecin-conseil et le médecin du travail. Ce taux dépend de la nature de l'infirmité, de l'état général de la personne, de son âge, ses facultés physiques et mentales ainsi que ses aptitudes et qualifications professionnelles. Voir le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) - Application de l'article R. 434-35

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