L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées qui se trouvent en situation de handicap ou qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes courants de la vie quotidienne. Toute personne âgée de 60 ans et plus peut percevoir cette allocation, sans condition de revenus. Enfin, vous pouvez bénéficier de l’APA quel que soit votre lieu de vie. En effet, cette aide concerne les personnes résidant à domicile ou en établissement d’hébergement et permet ainsi une prise en charge adaptée aux besoins de chacun.

APA en établissement

En quoi consiste l’APA en établissement ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement apporte une contribution financière permettant au résident de s’acquitter du tarif dépendance facturé par sa structure d’accueil. Deux types d’établissements sont éligibles à l’APA :

  • Les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
  • Les USLD (Unités de Soins de Longue Durée).

Les établissements doivent être situés en France, ainsi une prise en charge ayant lieu dans une structure similaire, mais qui ne serait pas basée sur le territoire français, ne donnerait pas lieu au versement de l’APA.

Il est possible de percevoir l’APA à domicile si votre lieu de vie est une résidence-autonomie (anciennement foyer-logement), une petite unité de vie ou bien une famille d’accueil.

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’APA en établissement ?

Afin de bénéficier de l’APA, votre situation doit être conforme à certaines conditions.

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Votre perte d’autonomie doit relever de l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.

Condition de résidence

La structure qui vous accueille doit être située en France et compter un effectif minimum de 25 résidents. Si elle héberge moins de 25 personnes, c’est l'APA à domicile qu’il vous faudra solliciter.

Comment le montant de l’APA en établissement est-il calculé ?

Trois indicateurs permettent d’estimer le montant de l’APA en établissement:

  • Les ressources du résident,
  • Son niveau de perte d'autonomie qui équivaut à son GIR,
  • Le montant du tarif dépendance correspondant à son GIR défini par l’établissement d’accueil.

Lorsqu’une demande d’APA en établissement est formulée, c’est la résidence qui effectue l’évaluation du degré de dépendance à l’aide de la grille AGGIR.

Bon à savoir : le calcul de l’APA et le montant alloué ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez de vous installer dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous est attribué évoluera.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l’APA sera équivalent au tarif dépendance en vigueur dans l’établissement. Néanmoins, une participation peut vous être demandée, compte tenu de vos revenus.

Comment faire la demande d’APA en établissement ?

Deux cas de figure existent :

  1.        L’établissement perçoit une dotation globale APA émanant du conseil départemental qui vise à couvrir tous les résidents hébergés.

Dans ce cas, si le domicile de secours du résident est situé dans le même département : la personne n’a pas à compléter de dossier individuel de demande d’APA. Elle s’acquitte uniquement du tarif dépendance GIR 5-6 de l’établissement, appelé aussi ticket modérateur.

Si le domicile de secours du résident se trouve dans un autre département : la personne doit envoyer un dossier de demande d’APA en établissement à l’attention du conseil départemental où se situe le domicile de secours. Si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à demander de l’aide à la structure qui vous accueille.

  1.        L’établissement ne perçoit pas de dotation globale APA

Ici, le résident doit remplir puis soumettre un dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental. Le lieu de vie est à même d’apporter une aide pour accomplir ces formalités administratives.

Gros plan sur le domicile de secours

Il s’agit du dernier domicile occupé par une personne sur une durée minimale de trois mois, avant d’intégrer un établissement d’hébergement. Afin d’être qualifié de domicile de secours, ce lieu doit impérativement être un domicile et non une structure médico-sociale ou hospitalière. Le domicile de secours permet de déterminer le conseil départemental qui est en charge du versement des allocations.

Effectuer une demande d'APA en établissement

Afin de formuler une demande d’APA en établissement, il est nécessaire de compléter un dossier et de le retourner au conseil départemental dont dépend la personne concernée. Les services du département disposent ensuite d'un délai de 2 mois pendant lequel ils vont examiner le dossier puis émettre un avis favorable ou défavorable à la requête.

Il est possible de se procurer un dossier à différents endroits :

  • Le service APA du siège du conseil départemental
  • Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
  • Les mairies
  • Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • Les services d’aide à domicile agréés
  • L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) où la personne âgée est accueillie.

Le dossier administratif doit être renseigné puis adressé au conseil départemental avec les justificatifs suivants :

  • Une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance
  • Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Une photocopie de l’avis de taxe foncière, si le demandeur est propriétaire
  • Un certificat médical, un justificatif d’adresse (dans certains départements).

Si votre dossier est complet et que votre degré de perte d’autonomie a été évalué comme appartenant aux niveaux 1 à 4 de la grille AGGIR, vous pourrez bénéficier de l'APA en établissement. Elle sera versée dès que votre dossier sera enregistré. Vous devez être informé de la décision du département sous deux mois. En cas de dépassement de ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Comment l’APA en établissement est-elle versée ?

Le montant de l’APA en établissement peut être transféré :

  • Directement à l’établissement d’hébergement : la somme facturée au résident tient compte du montant de l’APA, qui est donc déduit.
  • Directement sur le compte bancaire du résident si tel est son choix.

Le montant de l’APA fait-il l’objet d’une révision ?

Lorsque l’APA est versée pour une durée indéterminée, elle fait l'objet d'une révision périodique, par exemple en cas de modification de la situation personnelle ou financière de l’allocataire, mais aussi en cas de changement survenant chez le proche aidant.

La demande de révision a lieu :

  • A l'initiative du bénéficiaire (ou celle de son représentant légal)
  • A l'initiative des services du département.

Lorsque les circonstances le justifient, la demande de révision peut aussi être formulée en urgence.

Qu’en est-il de la récupération sur succession ?

Après décès du bénéficiaire, l'APA n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.

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