L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Enregistrement du dossier de demande d'APA

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception du dossier complet du demandeur de l'APA ou l’informer d’éventuelles pièces manquantes. S’il manque des éléments, et dès réception de ces derniers, les services ont à nouveau 10 jours pour en accuser réception et informer le demandeur que tout est désormais en ordre. Dans les deux cas, le courrier accusant réception du dossier complet doit mentionner la date d’arrivée du dossier complet au conseil départemental. Cette date sert de point de départ au délai maximum de 2 mois imparti au Conseil départemental pour l’instruction du dossier.

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Evaluation du Groupe Iso-Ressources (GIR)

L’évaluation de la perte d’autonomie varie en fonction de la situation du demandeur.

Si le demandeur est hébergé en établissement, il incombe au médecin coordonnateur de la structure ou à défaut, au médecin conventionné, de procéder à l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne. Il se base pour cela sur la grille AGGIR afin de classer le bénéficiaire dans l’un des 6 groupes iso-ressources (GIR) de la grille. Ce classement détermine le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources. Cette évaluation est ensuite transmise pour validation à un médecin du département et à un médecin de l’agence régionale de santé.

Si le demandeur réside à son domicile, l’évaluation du GIR intervient dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet et consiste en une visite à domicile d’un ou plusieurs membres de l’équipe médico-sociale. Le degré de perte d’autonomie est évalué sur la base de la grille nationale AGGIR et les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d’élaborer un plan d’aide : entourage, habitat, besoin d’aides techniques, situation géographique, existence de réseaux médicaux, présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas…

Validation du plan d'aide de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Suite à l’évaluation de la perte d’autonomie, une proposition de plan d’aide sera envoyée afin de recommander les modalités d’intervention les plus appropriées. L’information fournie présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné. Vous disposerez de 10 jours, à compter de la réception, pour l’accepter ou demander des modifications. En cas de dépassement du délais, le conseil départemental considère que la proposition est refusée. Si vous faites une demande de modification, une nouvelle proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours suivants et devra être acceptée dans un délai de 10 jours à nouveau.

Vérification des informations fournies dans le dossier de demande d'APA à domicile

L’instruction administrative permet de vérifier les données transmises dans le dossier de demande d’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Dans ce cadre, les administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire sont tenus de transmettre aux services concernés toutes les informations demandées afin de vérifier les déclarations des intéressés. Seules les informations strictement nécessaires à la vérification du dossier et à sa révision seront communiquées et diffusées sous pli de confidentialité.

Attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

La décision d’attribution de l’APA, ou son refus, doit vous être communiquée dans un délai maximum de 2 mois suite à l’enregistrement du dossier complet. La décision d’attribution est notifiée par courrier par le président du Conseil départemental et précise le montant mensuel de l’APA versée, la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire, le montant du premier versement et les délais de révision périodique. En cas de refus d’attribution, la décision doit être motivée et doit mentionner les possibilités de recours ouvertes à l’intéressé. Dans ce cas, le demandeur peut contester cette décision et saisir directement la commission de l’APA.