Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Connaissez-vous l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) ? Cette subvention peut être versée à un salarié en congé de solidarité familiale ou à une personne en recherche d’emploi.

Qu’est-ce que l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?

L'AJAP (allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie) est une compensation financière qui s’adresse aux personnes qui prennent la décision de diminuer leur temps de travail ou de s’absenter totalement, afin de s’occuper d’un proche en fin de vie.

Cette aide peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et les personnes non-salariées assistant un proche gravement malade. L’AJAP est attribuée pour une durée maximum de 21 jours en France métropolitaine et dans les DOM (à l’exception de Mayotte).

Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement ?

Si vous décidez de prendre du temps pour accompagner un membre de votre famille souffrant d’une pathologie sévère et avancée, vous pouvez demander à être indemnisé par l’AJAP. Votre situation doit être compatible avec l’un des trois cas de figure suivants :

• Vous êtes salarié et vous avez réduit votre temps de travail en bénéficiant du congé de solidarité familiale
• Vous êtes demandeur d'emploi rémunéré par Pôle emploi et vous avez cessé toute recherche active d'emploi
• Vous n’êtes pas salarié, vous relevez d’un autre statut et vous avez diminué ou suspendu votre activité professionnelle.

Afin de percevoir l’AJAP, le proche que vous souhaitez accompagner doit être :

• Un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...)
• Un frère ou une sœur
• Une personne partageant votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...)
• Un proche qui vous a désigné comme personne de confiance.

La personne se trouvant en fin de vie doit résider à domicile ou en EHPAD (et non à l'hôpital).

AJAP : quel montant et quelle durée d’indemnisation ?

Depuis le 1^er avril 2019, le montant de l'allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie correspond à :

• 56.10€ brut par jour en cas de cessationcomplète de l’activité professionnelle
• 28.05€ brut par jour en cas de réduction du temps de travail.

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. L’AJAP est attribuée pour une durée de :

• 21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de cessation complète de l’activité professionnelle
• 42 jours maximum, ouvrables ou non, en cas d'activité exercée à temps partiel.

Il est important de savoir que l’AJAP ne sera plus versée au lendemain du décès de la personne accompagnée, s'il se produit durant la période d’indemnisation de 21 ou 42 jours.

A noter : l’allocation peut être fractionnée dans le temps.

AJAP : la possibilité de diviser l’aide entre plusieurs bénéficiaires

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’une même personne accompagnée. Par exemple, une personne peut percevoir 10 jours d'indemnités, et une autre peut demander à bénéficier des 11 jours de versement restants. Dans ce cas, des dispositions particulières s’appliquent.

Chaque demandeur doit constituer un dossier et l’adresser à l’organisme dont il relève. Les formulaires doivent comporter les informations permettant d’identifier les autres personnes souhaitant bénéficier de l’AJAP, ainsi que la répartition des jours d’indemnisation demandés par chacun.

Quelles démarches doit-on effectuer pour obtenir l’AJAP ?

Vous devez tout d’abord constituer votre dossier de demande. Il se compose en premier lieu du formulaire téléchargeable « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (Cerfa n° 14555*01). Il faut également fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez. Ce document doit attester que votre proche se trouve en fin de vie.

De plus, vous devez joindre un justificatif d’ordre professionnel, qui sera différent en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

• Si vous êtes salarié : une attestation rédigée par votre employeur, dans laquelle il indique que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou d’un temps de travail partiel
• Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi : vous devrez réaliser une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi, mettant en avant le fait que vous souhaitez accompagner un proche dans sa fin de vie.

Une fois complet, il convient d’adresser ce dossier à votre caisse d’Assurance maladie. Cette dernière disposera, à réception de votre courrier, d’un délai de 48 heures pour se mettre en relation avec l’organisme prenant en charge la personne accompagnée. L’absence de retour de votre organisme de sécurité sociale, durant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle votre dossier a été reçu, vaut accord. La date de réception du dossier complet équivaut au point de départ du versement de l’AJAP.

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