Les aides extra-légales des mairies ou des conseils départementaux

En plus des prestations sociales légales, les mairies et les conseils départementaux peuvent attribuer des aides dites extra-légales. De quoi s’agit-il ? Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !

Aides extra-légales : quelles différences par rapport aux aides sociales légales ?

Les aides sociales légales comprennent les prestations relevant de la responsabilité des collectivités publiques, le département étant un protagoniste de premier plan. Elles sont destinées à soutenir la population se trouvant dans un état de besoin, sans toutefois pouvoir y répondre uniquement par elle-même.

Les aides sociales légales sont donc régies et imposées par la loi et mettent en action trois acteurs publiques : l’État, le département et la commune. Les aides sociales qualifiées d’extra-légales regroupent quant à elles les prestations proposées à l’initiative du département ou de la mairie et les dispositifs encadrés par la réglementation mais pour lesquels le Conseil départemental décide de modalités d’application plus favorables.

Les aides sociales légales et extra-légales s’adressent au même public : les personnes âgées et/ou en situation de handicap, les enfants et les personnes relevant du développement social en général.

En bref : les aides sociales légales présentent un caractère obligatoire, elles correspondent aux aides directement liées aux transferts de compétences de l’État. Les aides sociales extra-légales sont facultatives et propres à chaque département : ils disposent effectivement de l’opportunité de créer, d’assouplir ou de compléter une prestation sociale.

Quelles peuvent être les aides extra-légales émanant des mairies ?

Les aides extra-légales des mairies se composent d’aides financières ou d’aides en nature. À titre d’exemple, il peut s’agir du portage des repas, d’une contribution pécuniaire pour faire face à des frais exceptionnels, pour régler une facture d’énergie, pour alléger le montant de la téléassistance…

La situation et les difficultés rencontrées par chaque bénéficiaire sont prises en compte. Ce sont donc des aides individualisées et attribuées au cas par cas.

Quelles peuvent être les aides extra-légales provenant des conseils départementaux ?

Les conseils départementaux disposent du droit d’appliquer un règlement d’aide sociale plus souple que la loi. Ils sont en mesure de mettre en place d’autres subventions concernant les personnes âgées, en dehors du plan d’aide de l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie). Elles peuvent concerner notamment les frais d’hébergement temporaire, d’accueil de jour, de transport…

Auprès de qui peut-on formuler une demande d’aide extra-légale ?

Si vous souhaitez effectuer une demande d’aide extra-légale, rapprochez-vous de votre mairie ou de votre conseil départemental. Ces services vous indiqueront la marche à suivre.

Vous souhaitez en savoir plus sur ces aides ou avez une question sur nos services ?

Les conseillers Click&Care sont à votre écoute pour y répondre !

N’hésitez pas à nous contacter au 09 78 38 38 38 ou famille@clickandcare.fr ou en cliquant ici !