8. Décès de l'employeur : quelle procédure ?

Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail automatiquement.

Notre équipe support vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Remettre au salarié les éléments de fin de contrat :

• Lettre de licenciement à envoyer avec accusé de réception : ce contexte est assimilé à un licenciement du salarié, le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.
• Certificat de travail.
• Attestation Pole Emploi Recto-Verso. Si vous n'avez pas le temps de compléter le formulaire Pole Emploi, vous pouvez lui remettre dans un premier temps une copie du certificat de décès pour son inscription.
• Reçu solde de tout compte.

2. Régler les montants liés à la fin de contrat :

• Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) :
  • 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.
  • 1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
  • 2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.
• Indemnités de licenciement :
  • Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail. Au delà de 8 mois elles sont égales à :
  • 1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté.
  • 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

3. Envoyer au Centre National Cesu les éléments suivants :

• Une copie de l'acte de décès de l'employeur pour clôturer le compte.
• Les coordonnées complètes de l'ensemble des héritiers et/ou du notaire.
• Déclarer la dernière rémunération versée au salarié, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement si elle est versée.

Adresse : Centre National Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9