7. Contrat de travail : comment l'interrompre ?

Vous souhaitez interrompre le contrat de travail en cours avec votre salarié : attention il faut impérativement respecter un certain nombre d'étapes.

Notre équipe support vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches : appelez-nous au 09 78 38 38 38

1. Convocation du salarié à un entretien préalable

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
  • Le salarié doit vous signer un reçu
  • Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.

2. Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications

  • À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
  • L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

3. Si l'employeur maintient sa décision

  • L'employeur doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.

4. Il faudra remettre les éléments de fin de contrat à votre intervenant

  • Son certificat de travail.
  • Une attestation Pole Emploi Recto-Verso.
  • Le reçu solde de tout compte.

5. Il faudra enfin lui régler les montants suivants :

1. Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) :

    • 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.
    • 1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
    • 2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.

2. Indemnités de licenciement : 

    • Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail
    • Au delà de 8 mois elles sont égales à :
      • 1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté).
      • 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
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