9. Fin de contrat : quelles indemnités ?

Les indemnités à verser à votre salarié en fin de contrat sont les suivantes :

1. Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) :

  • 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.
  • 1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
  • 2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.

2. Indemnités de licenciement :

Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail. Au-delà de 8 mois elles sont égales à :

  • 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté).
  • 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
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