17. Cotisation foncière des entreprises : exonération

La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

  • Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE durant l'année de leur création.
  • Les auto-entrepreneurs qui réaliseront moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par an bénéficieront d’une exonération de CFE.

Découvrir l'ensemble des conditions d'exonération : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

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