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02/07
2021

Quels sont mes droits en tant que travailleur handicapé ?

Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ?

Une personne en situation de handicap dispose du droit de travailler, malgré son handicap, que ce soit niveau physique ou psychique ou sensoriel. Bien qu'il y ait des aides pour les handicapés telles que l'AAH, c'est toujours mieux de travailler. En France, particulièrement, les personnes handicapées peuvent se faire reconnaître en tant que travailleurs handicapés. Ainsi, elles disposent du droit d’accès à un ensemble de mesures favorisant leur insertion professionnelle et au maintien de leur emploi. Zoom sur le droit d’un travailleur handicapé.

Les différentes mesures pour faire valoir le droit d’un travailleur handicapé en France

Aucune loi ne régit le cadre des travailleurs handicapés au sein de la Commission européenne jusqu’à ce jour. Chaque pays dispose de la possibilité de mettre en place les règlementations liées au statut et au droit d’un travailleur handicapé. Ainsi, en France, le principe de non-discrimination du handicap se révèle par les obligations d’emploi des personnes handicapées. Par contre, ces dernières ne sont pas obligées de révéler leur handicap à leur employeur.

Des dispositifs spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés sont également mis en place. Notamment, il y a la RQTH ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La CDAPH ou la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées constitue l’organisme chargé de conformer la RQTH à la demande de la personne concernée. Cet organisme prend également les décisions relatives à la légitimation du droit d’un travailleur handicapé, suite à l’obtention du statut.

La RQTH : ce qu’il faut comprendre

Toute personne présentant un handicap peut prétendre à la RQTH. Cette reconnaissance leur permet de bénéficier pleinement du droit de travailleur handicapé, et ce, dans de bien meilleures conditions. En effet, quels que soient le type et le niveau de dégradation de la personne, l’obtention de ce statut ouvre droit à des dispositifs d’accompagnements pour obtenir un emploi. Il permet également de bénéficier des droits supplémentaires en tant que travailleur handicapé.

La procédure de reconnaissance est effectuée par la CDAPH. Cet organisme est en charge de reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Il répond également à toutes demandes sur le droit d’un travailleur handicapé. Pour cela, une visite médicale sera effectuée. Elle va notamment permettre l’appréciation du taux d’incapacité de la personne, de sa capacité de travail et de ses besoins en compensation. Mais surtout, la CDAPH conclura la RQTH par l’orientation de la personne handicapée.

Les principaux avantages d’être reconnu travailleur handicapé

La RQTH a pour principe d’aider les travailleurs handicapés à accéder plus facilement au marché du travail. En obtenant le statut RQTH, le droit d’un travailleur handicapé est aussi mieux respecté par les employeurs. En effet, le statut RQTH attribue des fonds d’aides pour l’aménagement des lieux et conditions de travail. Un travailleur handicapé reconnu peut ainsi bénéficier d’un poste de travail plus adapté à son état et ses capacités.

Afin de favoriser le maintien du poste de travail, le droit d’un travailleur handicapé donne accès à une surveillance médicale plus accrue. Par ailleurs, il peut aussi bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou d’insertion ou encore de rééducation professionnels. En cas de licenciement, la durée de préavis légal est doublée pour une personne reconnue travailleur handicapé.

Conditions de travail et droit d’un travailleur handicapé

En vertu du principe de non-discrimination, l’application des mesures de droit commun reste une obligation envers une personne handicapée. Le droit d’un travailleur handicapé reconnu s’applique aussi bien sur la rémunération que sur ses droits pour suivre des formations. Le droit d’un travailleur handicapé lui donne également la possibilité de bénéficier de certaines adaptations.

Droit d’un travailleur handicapé et rémunération

Un travailleur handicapé doit percevoir un salaire adapté à son type d’emploi. Néanmoins, s’il obtient un poste en milieu protégé, travail en ESAT, des règles dérogatoires s’appliquent. Dans une entreprise ordinaire, le droit d’un travailleur handicapé lui permet de bénéficier du même salaire qu’une personne normale au même poste. Dans une entreprise adaptée, sa rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC.

Droit d’un travailleur handicapé et mesures spécifiques supplémentaires

Obtenir la reconnaissance qualité en tant que travailleur handicapé permet également de bénéficier de certaines mesures spécifiques dans la vie professionnelle. Il s’agit notamment des dispositifs de l’Agefiph qui favorisent l’embauche. D’ailleurs, des contrats spécifiques peuvent être établis selon la qualité du travailleur handicapé lors d’une embauche. La procédure de licenciement s’avère bien plus lourde et sera plus justifiée, surtout pour les travailleurs en milieu ordinaire. Lors du départ à la retraite, le droit d’un travailleur handicapé lui donne accès à plusieurs avantages.

Droit du travailleur handicapé : des aménagements obligatoires pour l’employeur

Le cas des établissements publics

Déjà, les établissements publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le respect des normes, dont le stationnement, l’aménagement des locaux et les indications de repérage, est obligatoire dans ces établissements. Les salariés reconnus travailleurs handicapés disposeront ainsi d’un milieu de travail respectant leur droit de travailleur handicapé.

Le cas dans les entreprises adaptées

Il s’agit ici d’entreprises adaptées aux personnes en situation de handicap. L’aménagement des lieux est conçu spécialement pour leur permettre d’exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions. Ce type d’entreprise se retrouve également dans l’obligation d’embaucher, au moins 80 % de travailleurs handicapés. Le droit d’un travailleur handicapé lui permet d’y obtenir un poste avec beaucoup plus de facilité.

Le cas des entreprises ordinaires

En travail dans un milieu ordinaire, le droit d’un travailleur handicapé lui permet de jouir d’un poste de travail plus adapté à ses capacités. Qu’il soit recruté ou qu’il soit devenu handicapé, l’employeur se retrouve dans l’obligation d’effectuer des mesures d’adaptation à son poste de travail. Les transformations doivent tenir compte de l’âge, de l’état de santé en général et de la résistance physique de la personne. Le médecin en charge du travailleur handicapé pourra lui donner des conseils en ce sens. Si l’employeur refuse, il devra se justifier. Un recours devant l’inspecteur de travail pourra être effectué en cas de désaccord. Le temps de travail devra également s’adapter à la situation du travailleur handicapé, selon les recommandations du médecin.

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