8. Quelle est la procédure à suivre en cas de décès de l'employeur ?

Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail automatiquement. Notre équipe support vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

A. Remettre au salarié les éléments de fin de contrat :

1. Lettre de licenciement à envoyer avec accusé de réception : ce contexte est assimilé à un licenciement du salarié, le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.

2. Certificat de travail.

3. Attestation Pole Emploi Recto-Verso. Si vous n'avez pas le temps de compléter le formulaire Pole Emploi, vous pouvez lui remettre dans un premier temps une copie du certificat de décès pour son inscription.

4. Reçu solde de tout compte.

B. Régler les montants liés à la fin de contrat :

1. Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) :

- 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.

- 1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.

- 2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.

2. Indemnités de licenciement :

Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail. Au delà de 8 mois elles sont égales à :

- 1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté.

- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

C. Envoyer au Centre National Cesu les éléments suivants :

1. Une copie de l'acte de décès de l'employeur pour clôturer le compte.

2. Les coordonnées complètes de l'ensemble des héritiers et/ou du notaire.

3. Déclarer la dernière rémunération versée au salarié, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement si elle est versée.

Adresse : Centre National Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9

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