14. Auto-entrepreneur et impôt sur le revenu

Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.

Les services fiscaux appliqueront ensuite sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de 34% pour les professions libérales.

Ainsi pour définir votre revenu imposable, le calcul sera le suivant :

Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x 34%)

Votre chiffre d’affaires APRES abattement sera alors considéré comme votre revenu et sera ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs :

Les auto-entrepreneurs eux aussi sont concernés et devront payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.

Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a été communiqué sur votre avis d’imposition en juillet 2018.

Vous créez votre auto-entreprise en 2019 ? Vous n’avez donc pas pu transmettre de chiffre d’affaires à l’administration fiscale et celle-ci ne peut calculer le montant de leurs acomptes.

Que faire dans ce cas ?

  • Attendre septembre 2020, la liquidation de votre impôt pour pouvoir commencer à payer vos premier acomptes.
  • Commencer à profiter du PAS en versant des acomptes dès le début de votre activité. Il suffit d’estimer le revenu estimé pendant l’année.
  • Opter pour le versement libératoire (sous conditions) et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

2. IMPOT LIBERATOIRE :

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage est de 2,2% pour les professions libérales.

Le versement libératoire est toutefois soumis à conditions. Ainsi pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Bon à savoir :

Vous avez opté pour le versement libératoire ? Dans ce cas, le passage au prélèvement à la source ne changera rien pour vous concernant les revenus perçus dans le cadre de votre activité indépendante.

3. EN PRATIQUE COMMENT DECLARER MES REVENUS AUTO-ENTREPRENEURS EN LIGNE SI JE N'AI PAS OPTE POUR LE VERSEMENT LIBERATOIRE :

L'auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise doit remplir, quelle que soit l'option fiscale choisie, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) à sa déclaration d'impôts 2018. Elle permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés (et non pas facturés !) au cours de l'année précédente (2018).

Depuis 2019 si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus 2019 doit être réalisée obligatoirement par internet

Vous n'avez pas reçu votre déclaration d'impôts auto-entrepreneur 2019 ? Vous pouvez télécharger le formulaire 2042 C PRO.

Avant 2018, la 2042 C PRO faisait partie de la liste des déclarations ANNEXES.

Depuis cette année, vous pouvez y accéder en cochant la case liée à votre situation :

  • Dans votre cas : Activités de prestations de services libérales cochez la case : « Revenus non commerciaux professionnels »

PUIS :

  • La case 5KO (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
  • La case 5KP (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux
  • La case 5HQ (flèche jaune) correspond aux prestations de services BNC : c'est celle qu'il faut compléter dans votre cas.

Dans les trois cas, l’auto-entrepreneur verra le chiffre d’affaires qu’il déclare soumis à un abattement forfaitaire de la part de l’administration (c’est-à-dire une déduction).

Il sera de 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Cependant, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans ces abattements.

Finalement, l’administration ajoutera le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur aux autres revenus de son foyer fiscal et les soumettra à un barème pour déterminer la somme dont il est redevable.

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