CGU/CGV

Préambule

Click&Care est un service de mise en relation entre, d’une part, des particuliers à la recherche d’une prestation de services à la personne et, d’autre part, des personnes physiques proposant cette prestation.

Le Service Click&Care est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Service sont utilisables gratuitement sans inscription (demande de devis, formulaire de contact) et d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Abonnement pour être utilisées.

En devenant Membre de Click&Care, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Services (les « Conditions Générales »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, vous ne devez pas vous inscrire sur la plateforme Click&Care. L'inscription au Service ainsi que l'utilisation du site www.clickandcare.fr supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Pour la souscription de tout service, pour devenir Membre ou souscrire un Abonnement, l’Utilisateur saisit les informations sollicitées par Click&Care dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations en cliquant sur le bouton adéquat, une fois que l’Utilisateur a lu et accepté les Conditions Générales et la Politique de Vie Privée validées en cochant la case adéquate. Click&Care envoie alors à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription.

Article 1 : Identification de l’éditeur et de l’hébergeur sur Click&Care

Le site Internet www.clickandcare.fr est édité par la société Click&Care, SASU au capital de 50 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820048585, et dont le siège social est au 54 rue Molière à Ivry-sur- Seine (94200).

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clickandcare.fr et par téléphone au numéro suivant : 01 76 28 41 60.

Le Directeur de la publication est Mme Lina Bougrini.

N° de TVA intracommunautaire : FR 48820048585.

Le site Internet www.clickandcare.fr est hébergé par la société Gandi, SAS au capital de 800.000 Euros - RCS de PARIS sous le numéro 423 093 459.

Adresse du siège social : 63-65 boulevard Massena, Paris (75013), FRANCE.

Contact : e-mail: direction@gandi.net / téléphone : +33.(0) 1 70 37 76 61

Article 2 : Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants de Click&Care à volonté pendant cette période d’Abonnement.

« Click&Care » désigne l’éditeur du Site de mise en relation entre Membres bénéficiant des Services.

« Client » désigne une personne physique ayant souscrit un Abonnement pour accéder aux Services Payants proposés par Click&Care.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« Famille(s) » désigne une personne physique agissant pour son compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne et ayant le statut de particulier employeur, qui s’est valablement inscrite(s) sur le Site dans le but d’être mise en relation avec des Intervenants proposant des prestations de services à la personne.

« Intervenant » désigne un particulier proposant ses services d’aide à domicile aux Familles dans le cadre réglementaire des services à la personne et s’étant valablement inscrite sur le Site.

« Membre(s) » désigne un (ou l'ensemble des) Utilisateur(s) du Site ayant valablement complété leur inscription sur le Site en tant que Famille ou Intervenant.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, gratuits ou payants accessibles aux Membres de Click&Care, ayant pour but de permettre une mise en relation entre une Famille, personne physique agissant pour son propre compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne et ayant le statut de particulier employeur, et des Intervenants à domicile, particuliers proposant leurs services aux Familles dans le cadre réglementaire des services à la personne.

« Service(s) Payant(s) » désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Clients disposant d'un Abonnement valide.

« Site » ou « Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.clickandacre.fr via lequel des Utilisateurs ont accès aux Services.

« Utilisateurs » désigne l’ensemble des personnes consultant le Site depuis un terminal connecté à Internet, qu’ils soient Famille ou Intervenant.

Article 3 : Accès et inscription au Site

Le terminal et le moyen de connexion permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de Click&Care, vous devez avoir la capacité légale de contracter et renseigner l'ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

En ce qui concerne les Familles si la souscription aux Services n’est pas pour leur bénéfice direct, elles s’engagent et garantissent avoir le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire final du service à la personne exécuté par l’Intervenant.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Il s'engage à informer Click&Care sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications sur son compte personnel accessible en ligne sur le Site.

Click&Care communique à ses Membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf en cas de faute avérée de Click&Care, le Membre sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit Click&Care contre toute demande à ce titre.

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Click&Care désactive les comptes des Membres Intervenants qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois après avoir préalablement informé par écrit les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.

Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre sur Click&Care est automatiquement supprimé au bout d'un an après la désactivation du compte.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Membre ayant souscrit un Service Payant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter du paiement de son Abonnement sur le Site. Pour l’exercice de son droit de rétractation le Membre doit informer Click&Care de sa décision par l’envoi avant l’expiration des quatorze jours susvisés du formulaire de rétractation accessible à la fin du présent document ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et permettant de ménager la preuve de son envoi.

Toutefois si le Membre souhaite bénéficier des Services Payants avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse en se connectant sur son compte.

Si le contrat a commencé à être exécuté mais que le Membre exerce son droit de rétractation dans les délais, le Membre devra régler à Click&Care un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Membre a informé de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des Services prévus.

Si le contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et renonciation exprès au droit de rétractation par le Membre, aucune rétractation ne sera possible.

En cas de rétractation par le Membre, Click&Care remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Click&Care est informé de la décision de rétractation. Click&Care procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Membre aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Membre convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Membre.

Article 5. Description des services Payants

5.1 Services Payants réservés aux Familles

5.1.1 Recrutement d'Intervenants

Afin de poster une mission et de recruter un Intervenant aide à domicile qualifié, la Famille doit disposer d’un compte valide lui conférant le statut de Membre et souscrire à une des offres « Recrutement » Click&Care, proposant un soutien ponctuel dans le cadre du recrutement de son Intervenant :

3 Formules Recrutement
Assistance ponctuelle pour trouver et recruter votre aide à domicile
DIRECT VIP SOS
Rappel par notre équipe support - 48h max Sous 2h (1)
Accès à tous les profils d'Intervenants correspondant à votre mission + + +
Affichage des Intervenants qui ont postulé à votre mission + + +
Possibilité d'ajouter des Intervenants à vos favoris + + +
Accès aux contacts de 3 Intervenants que vous aurez choisis (2) +
Accompagnement personnalisé dans votre recrutement :
- Analyse précise de vos besoins par notre équipe support - + +
- Proposition de 3 Intervenants à domicile disponibles et correspondant à votre mission (Jusque 6 Intervenants maximum en cas d'incompatibilité) - + +
- Mise à disposition du dossier de référence des Intervenants proposés - + +
- Aide à la planification des entretiens avec les Intervenants proposés - - +
Assistance dans la finalisation du contrat de travail (3) - - +
Mise à disposition de la convention collective + + +
Proposition de remplaçants sans frais dans le mois qui suit le début du contrat (4) - + +

(1) Aux heures ouvrées
(2) Nous ne garantissons pas que les 3 Intervenants que vous aurez contactés accepteront votre mission.
(3) Mise à disposition du contrat de travail dans le cadre des formules DIRECT et VIP.
(4) Proposition jusque 2 Intervenants maximum, adaptés et ayant confirmé leur disponibilité.

5.1.2 Assistance dans la gestion de son Intervenant

Pour bénéficier d’une assistance et de conseils dans la gestion de l’Intervenant, la Famille doit souscrire à l’offre Click&Care ZEN offrant les services suivants :

  • Élaboration d’un devis du coût de l’Intervenant selon les besoins exprimés par la Famille (gratuit),
  • Accès à l’équipe Support par téléphone (de 9h00 à 18h00, aux jours ouvrés),
  • Accès aux fonctionnalités avancées du Site :
  • Messagerie intégrée,
  • Compte-rendus hebdomadaires de l’Intervenant,
  • Partage de photos ou de vidéos.
  • Accompagnement dans la gestion quotidienne :
  • Guide pour la demande d'exonération ou de réduction forfaitaire des cotisations patronales.
  • Accompagnement pour la demande d’aides financières.
  • Accompagnement pour l’immatriculation rapide au CESU (réseau URSSAF).
  • Envoi mensuel du montant à verser à l’Intervenant et à déclarer au CESU.
  • Attestation fiscale en fin d'année pour bénéficier de l'avantage fiscal de -50%.
  • Accompagnement en fin de contrat.
  • Accompagnement pour trouver un remplaçant pendant les absences de votre Intervenant.
  • Maintien d’un contact régulier afin de s’assurer de la qualité du service.

5.2 Services Payants réservés aux Intervenants

Les Intervenants peuvent devenir gratuitement Membre du Site qu’ils peuvent consulter gratuitement.

Avant de pouvoir postuler à des missions et être contactés par les Familles, proposer leurs services sur le site, les Intervenants doivent avoir fait l’objet d’une vérification rigoureuse de leurs identité, qualifications et références. Ce service de référencement est payant au prix indiqué sur le Site au moment de sa souscription par l’Intervenant. Une fois le service payé, le profil des Intervenants est vérifié par Click&Care, validé et affiché dans les résultats de recherche. Les Intervenants peuvent consulter les annonces des Familles et y postuler sans coût supplémentaire.

L’Intervenant est informé et accepte que le processus de validation puisse prendre plusieurs jours et qu’une annonce postée par une Famille au jour de son inscription peut ne plus être accessible au jour de son référencement.

Click&Care propose aux Intervenants un Service Payant optionnel (Service Premium) leur permettant de bénéficier d’une mise en avant graphique dans les résultats de recherche et d’être contacté en priorité par les Familles Membres. Le prix de ce service optionnel varie selon la périodicité et est précisé sur le Site.

Article 6. Modalités de paiement et de renouvellement

6.1 Modalités de paiement

L’Intervenant renseigne sur le Site jusqu’au 3 du mois calendaire suivant, le volume horaire réalisé, le salaire net qui doit lui être versé est calculé automatiquement par le système. Ces informations sont transmises à La Famille qui doit les valider, procéder au règlement des salaires nets dus et faire sa déclaration au CESU – réseau de l’URSSAF. En l’absence de réponse (approbation ou rejet) sous cinq jours ouvrés, le système approuve automatiquement les informations et Click&Care prélève la somme qui lui est dû dans le cadre du service ZEN. Une facture correspondante sera mise à disposition dans le Compte Personnel de la Famille.

En cas de refus par la Famille à J7 du mois suivant la réalisation des Services, l’Intervenant doit revoir et modifier son reporting sous 3 jours. La Famille a jusqu’au 12ème jour du mois pour le valider. En l’absence de réponse (approbation ou rejet), le système approuve automatiquement les informations et Click&Care prélève la somme qui lui est dû dans le cadre du service ZEN.

Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution est due à l’Intervenant.

L'utilisation des Services Premium nécessite la souscription et le paiement total par les Membres du Service. Les Membres peuvent acquérir un Service par carte bancaire (sur internet).

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur Click&Care sont précisés sur le Site.

Il est précisé que lorsque le Membre communique à Click&Care ses coordonnées bancaires, celles-ci sont directement transmises à son partenaire bancaire et ne sont pas conservées par Click&Care. Le prix de l’Abonnement est payable en une seule fois.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Click&Care a choisi le système de paiement de la BNP Paribas au travers de sa solution MERCANET (module Atos Wordline) agréée par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d'Etablissement de Paiement. MERCANET est habilité par la loi à fournir des services de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier et notamment les catégories 3 et 5, à savoir l'exécution de virements, y compris les ordres permanents, l'émission d'instruments de paiement et l'acquisition d'ordres de paiement via carte bancaire. Il permet en outre de proposer des services de garde et l'enregistrement et le traitement des données. En souscrivant à un Service Payant, le Membre accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient transmises à la BNP Paribas aux fins d'exécution des différentes opérations de paiement relatives au Service Payant souscrit.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Click&Care et de son partenaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et Click&Care. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 7. Utilisation des Services

Une fois inscrit sur le Site, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Click&Care. Le prix des différents Services Payants et leur contenu sont décrits sur le Site et le Membre dispose de toutes les informations précontractuelles nécessaires à son engagement.

Click&Care a le droit à tout moment et sans préavis d’améliorer les fonctionnalités du Site.

7.1 Obligations de Click&Care

Click&Care assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de mise en relation via des services de communications électroniques. Click&Care n’emploie directement ou indirectement aucun des Intervenants Membres de services d’aide à domicile inscrits sur le Site. Le rôle de Click&Care consiste à mettre à disposition des Familles un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation, le recrutement, le paiement, les déclarations administratives de leurs Intervenants aides à domicile. Click&Care n’impose aucun recrutement d’un salarié à domicile. Les Familles sont seules responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles. De même l’acceptation ou le refus d’une offre de prestation postée sur le Site par une Famille est entièrement libre et relève uniquement de la décision de l’Intervenant aide à domicile.

Click&Care exerce une modération systématique des photos et textes rédigés par les Membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes mœurs. Click&Care procède également à des vérifications spécifiques qui sont clairement signalées sur les profils des Intervenants aides à domicile ayant fait l’objet de ces vérifications.

Les vérifications proposées par Click&Care l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous. L’Intervenant s’engage à communiquer à Click&Care des informations et documents qui correspondent à la réalité, qui ne sont pas falsifiés et garantit Click&Care à ce titre :

  • Identité : l’Intervenant a transmis électroniquement une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne), et les noms, prénoms et date de naissance y figurant correspondent aux noms et prénoms et date de naissance fournis lors du processus d’inscription.
  • Carte Vitale de sécurité sociale : l’Intervenant a transmis électroniquement une copie de sa carte Vitale de Sécurité Sociale, celle-ci a été délivrée aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Diplôme : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son ou ses diplôme(s) (et attestations de formation), celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Attestation(s) d’emploi : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son/ses attestation(s) d’emploi, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Permis de conduire et assurance du véhicule personnel : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son permis de conduire et de l’assurance de son véhicule personnel, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Justificatifs de domicile récents : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son attestation de logement (facture d’électricité de moins de six mois, facture de gaz de moins de six mois, facture d’eau de moins de six mois, facture de téléphone fixe ou mobile de moins de six mois, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, titre de propriété ou quittance de loyer), ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Casier Judiciaire : l’Intervenant a communiqué électroniquement une copie de son casier judiciaire, celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription et est vierge.
  • Références vérifiées : l’Intervenant a communiqué les coordonnées de ses précédents employeurs. Click&Care a pris contact avec eux et a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des références et du niveau de satisfaction lors d’un entretien téléphonique.

Click&Care n'est pas responsable si aucune prise de contact entre Famille et Intervenant n'intervient. Cependant, Click&Care s'engage à déployer tous les efforts possibles afin de faciliter les contacts entre ses Membres, en mettant en œuvre les moyens techniques qu'elle estime le plus adéquats.

De même, Click&Care ne saurait être responsable du fait d'un manquement par un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi.

Click&Care rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Membres, notamment dans le cadre de la formule Click&Care Direct. A ce titre, Click&Care conseille à ses Membres d’organiser leurs rendez-vous dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure du rendez-vous. De même et afin de préserver la sécurité des mises en relation et la vie privée de ses Membres, Click&Care rappelle qu'il leur est demandé de partager avec parcimonie lors des premiers échanges avec d’autres Membres des informations de nature à permettre leur identification telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, adresse url, numéros de téléphone fixe ou mobile.

Click&Care est responsable de toutes les informations publiées par elle-même sur le Site.

7.2. Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

7.2.1. Obligations générales

Les Membres ont, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l'égard de Click&Care et des autres Membres.
  • Communiquer à Click&Care et aux autres Membres uniquement des informations réelles, véridiques et vérifiables.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie.
  • Mesurer qu'ils définissent eux-mêmes le périmètre de leur vie privée et qu'il leur appartient de ne communiquer aux autres Membres que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable.

4.2.2. Obligations essentielles

Les Membres ont pour obligations essentielles de :

  • Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par Click&Care.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins de racolage ou de prostitution.
  • Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
  • Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
  • Ne mentionner sur le Site Click&Care aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de le contacter sans l’intermédiaire de Click&Care.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Click&Care.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu'il contient.
  • Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales.
  • Pour les Familles, ne pas accepter de prestations de services à la personne en l’absence d’un contrat d’assurance valide incluant les garanties nécessaires à les couvrir personnellement pour tous les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de ces prestations par leur aide à domicile. Il est rappelé que l’Intervenant n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle par lui-même. Néanmoins les Familles ayant souscrit à l’Abonnement ZEN bénéficient d’une assurance de Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de notre partenaire AXA, couvrant les dommages au domicile du bénéficiaire dont l’Intervenant serait la cause.
  • L’Intervenant réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de son employeur de tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables
  • Pour les Familles, de respecter la réglementation applicable et ses engagements contractuels et notamment les minimas légaux en termes de rémunération et la législation du travail. La Famille a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Click&Care ne peut être tenu responsable dans le cas où la Famille ne puisse plus, pour une quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service réalisées par les Intervenants donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de la Famille excèdent le plafond global des niches fiscales).

Le manquement aux obligations essentielles ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations essentielles, Click&Care pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné sans qu’il puisse prétendre à un remboursement de son Abonnement.

Les Membres sont seuls responsables des informations transmises à Click&Care. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Membre en supportera toutes les conséquences.

Il est interdit de faire de la publicité sur le Site que ce soit pour ses propres services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour toute autre prestation ne disposant pas de l’autorisation de Click&Care pour le faire.

7.3. Les Conditions de référencement et d'exclusion des Intervenants :

7.3.1. Conditions de référencement :

Click&Care référence les Intervenants aux conditions suivantes :

  • L’Intervenant est autorisé à travailler en France (citoyen(ne) de l’UE ou possède une carte de séjour valide).
  • L’Intervenant parle, lit et écrit couramment le français.
  • L’Intervenant a un accès rapide à sa boîte e-mail (ordinateur ou smartphone équipé d'Internet).
  • L’intervenant a un compte bancaire sur lequel des virements peuvent être faits.
  • L’intervenant accepte d'être parfois payé en tickets CESU.
  • L’Intervenant s’est régulièrement inscrit sur le Site.
  • L’intervenant a téléchargé sur le Site l’ensemble des pièces justificatives demandées : pièce d’identité, diplôme(s) du secteur médico-social (auxiliaire de vie, aide-soignant, aide de vie aux familles, aide médico-psychologique, etc.) et attestation(s) de formation, attestation(s) de travail, carte vitale, justificatif de domicile récent, permis automobile et assurance (dans le cas où il en disposerait), casier judiciaire. L’équipe recrutement a pu valablement vérifier l’ensemble des éléments.
  • L’intervenant a une expérience auprès des personnes âgées et en perte d’autonomie supérieure à 3 ans.
  • L’intervenant a fourni le contact d’au moins une référence professionnelle.
  • L’Intervenant accepte la rémunération horaire fixée par le Site.

7.3.2. Conditions d'exclusion :

  • L’Intervenant ne remplit pas ses compte-rendus hebdomadaires pour le compte des Familles. Il reçoit un avertissement après trois notifications et est exclu en cas de récidive.
  • L’Intervenant ne tient pas à jour son agenda et affiche des disponibilités alors qu’il ne l’est pas. Il est exclu en cas de deux signalements par les Familles.
  • L’Intervenant est contacté par une Famille dans le cadre de la formule Recrutement DIRECT. Il doit répondre aux sollicitations dans les 48 heures.
  • Il est exclu en cas de deux signalements par les Familles du non-respect de ce délai de réponse.
  • L’Intervenant a un score d’appréciation général inférieur à 3,5.

7.4. Les Appréciations :

Dans le cadre de l’abonnement Click&Care ZEN, la Famille peut publier son appréciation quant à la prestation reçue par son Intervenant. Les critères d’évaluation appréciés sont notés de 1 (Insatisfaisant) à 5 (Excellent), il s’agit des critères suivants :

  • Ponctualité,
  • Présence aux rendez-vous programmés (peu d’absentéisme),
  • Qualité de la prestation,
  • Qualité du feedback hebdomadaire,
  • Qualités humaines.

Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par l’Intervenant qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes de bonne foi, d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, diffamatoires, ou contraire à la réglementation applicable.

Les avis sont toujours émis par les Familles et ne sont en aucun cas des commentaires émanant de Click&Care. Click&Care vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où l’Intervenant conteste un avis publié à son sujet, Click&Care peut intervenir et y trouver, si nécessaire et applicable, une solution.

Les Familles publient librement leurs avis et fournissent à Click&Care le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. Click&Care est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être - par la suite - diffusées à des tiers et/ou publiés.

Article 8. Contenu et Etablissement du Contrat

Le contrat de prestation de services à domicile établi entre les Familles et les Intervenants consiste à l’établissement d’un lien contractuel avec un Employeur Particulier. La Famille bénéficie de prestations effectuées par une personne physique, autorisée à proposer des prestations de services, conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’utilisateur sur la plateforme. L’Intervenant effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation.

Le contrat de prestation de services est établi comme suit :

  • La Famille renseigne ses préférences, décrit les qualifications de son Intervenant, programme les interventions, confirme l’ensemble des informations soumises et souscrit à une formule Recrutement. Une notification est envoyée à l’ensemble des Intervenants correspondants à la mission. De même la Famille a accès à la liste des profils correspondants et peut effectuer son choix en mettant en favori les profils qui lui conviennent. La Famille peut faire passer des entretiens aux profils qui lui semblent les plus pertinents avec la mission et recruter le candidat définitif, avec le soutien de l’équipe Support. La Famille doit alors rédiger un contrat de travail entre le Bénéficiaire et l’Intervenant que le bénéficiaire doit signer et retourner à son futur Employé. Une fois reçu, l’Intervenant doit également relire, valider et retourner signé le contrat à son employeur.
  • Le contrat contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé (soit les informations saisies par la Famille dans sa demande de réservation), la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, identité et les coordonnées de l’Intervenant aide à domicile.
  • La Famille fournit à l’Intervenant aide à domicile toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation. La Famille est tenue de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation à domicile à l’heure convenue. Cela comprend notamment des informations suffisantes pour que l’Intervenant puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.
  • L’Intervenant est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux dispositions du contrat de travail. Les informations fournies lors de la mission - qui constituent l’établissement du contrat - doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences quant à la prestation. Ces informations permettent une acceptation par les parties d’un contrat de prestation à domicile en connaissance de ses modalités d’exécution. L’Intervenant est ensuite responsable d’exécuter sa prestation conformément au présent contrat et d’en assumer les responsabilités.
  • La prestation doit durer impérativement un minimum de une heure.
  • Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution est due à l’Intervenant.

Article 9. Vie privée et protection des données

Le fichier composé des données personnelles des clients et prospects de Click&Care a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1965355.

Click&Care garantit qu’elle respecte la réglementation applicable en matière de gestion des données à caractère personnel et notamment la loi 'informatique et libertés' nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent.

Pour exercer ses droits, il suffit à un Membre d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à Click&Care, 54 rue Molière 94200 Ivry-sur-Seine.

Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres peuvent fournir sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par Click&Care et en prend librement la responsabilité exclusive.

Click&Care ne communique pas à des tiers des données personnelles du Membre, sauf si le Membre a expressément donné son consentement ou s'il existe pour la Société une obligation légale de diffuser ces données.

Le Membre accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de la société.

Dans la mesure où le Membre a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données seront utilisées par la Société exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le Membre.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Autorisation de reproduction

Le Membre concède à Click&Care le droit de :

  • Reproduction, diffusion et de présentation des informations, photos et d’une manière générale de tout élément qu'il fournit à Click&Care, dans la mesure où une telle reproduction / représentation est nécessaire pour l'exécution du présent contrat, sur tout support (notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur les Sites Internet) ;
  • Modification et d’adaptation de tout ou partie de ces éléments afin de tenir compte des impératifs tant d'espace que d'uniformisation du Site ainsi que des spécificités graphiques et de présentation de Click&Care (c’est-à-dire notamment mixer, modifier, détourer, modifier les couleurs et les formes, assembler, numériser, traduire en toute langue, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support mentionné au présent article).

Les droits ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, pour la durée d’inscription du Membre sur le Site et pour le monde entier.

10.2. Garantie

Le Membre déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant d’être Membre du Site et avoir obtenu toute autorisation nécessaire notamment en matière de droits d'auteur ou de droits à l’image.

En particulier, le Membre déclare détenir l'intégralité des droits de propriété ou d’usage sur les éléments qu'il fournit à Click&Care et que ceux-ci ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas la contrefaçon d'une œuvre préexistante ou un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. Le Membre garantit en conséquence qu’il a régularisé avec les titulaires des droits sur les éléments fournis l’ensemble des actes qui seraient nécessaires à leur exploitation par le Membre et/ou Click&Care.

A ce titre, le Membre garantit Click&Care contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit notamment de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

Article 11. Responsabilité et garantie

11.1. Fonctionnement des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Click&Care : Navigateur récent avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Click&Care ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, Click&Care n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Click&Care.

11.2. Informations et contenus fournis par les Membres

Les informations fournies par un Membre à Click&Care doivent être exactes et conformes à la réalité.

Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Click&Care des informations, données, textes, contenus et images le concernant.

En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Click&Care, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales.

Click&Care ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Click&Care ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont Click&Care rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Click&Care ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La qualité du Service de mise en relation exigée tant par Click&Care que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Click&Care permet à tout Membre de lui signaler sur le site les données (photographie et texte), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service Click&Care, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Click&Care, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.

Dans le cas où la responsabilité de Click&Care serait recherchée en raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s'engage à garantir Click&Care contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

Article 12. Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription sur Click&Care en demandant la clôture de son compte à tout moment sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Paramètres" du compte personnel Click&Care dédié à cet effet. Pour les Clients disposant d’un Abonnement Premium (mise en avant graphique du profil de l’Intervenant) en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n'emporte pas le remboursement du Service.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave non réparable du Membre, Click&Care peut résilier le compte du Membre sans préavis après notification écrite. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Click&Care au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Click&Care ou ces derniers du fait de tels manquements.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave non réparable de Click&Care, le Membre peut mettre fin à son inscription sans préavis après notification écrite. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Membre à Click&Care ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par le Membre ou ces derniers du fait de tels manquements.

Article 13. Convention entre le Membre et Click&Care

Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Click&Care. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Click&Care et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Article 14. Modifications des Conditions Générales

Click&Care pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales qui s’appliqueront alors aux nouveaux Membres ayant réalisé leur inscription postérieurement à la mise en ligne de la nouvelle version.

Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.

Article 15. Droit applicable

Sauf disposition plus protectrice du pays de résidence du Membre, ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales.

Article 16. Règlement des litiges

Pour toute réclamation relative aux Services fournis par Click&Care, il est conseillé au Membre de s’adresser prioritairement au service réclamations qui sera en mesure de lui apporter une réponse ou de l’orienter dans ses démarches reclamation@clickandcare.fr

Si le Membre ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Membre reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Le Membre doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Click&Care, 54 rue Molière à Ivry-sur-Seine (94200), contact@clickandcare.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le [DATE] :

Nom du Membre :

Adresse du Membre :

Signature du Membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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